Communiquée le 26 octobre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 54175/08
Neziha ZEBİL et autres (voir liste en annexe)
contre la Turquie
introduite le 25 octobre 2008
OBJET de L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation d’un terrain appartenant aux requérants.
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent que la procédure d’expropriation n’a pas été menée à son terme et qu’ils n’ont pas reçu une indemnité pour l’expropriation du terrain litigieux.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le terrain litigieux a-t-il été formellement exproprié par l’Administration ? Dans l’affirmative, les requérants et/ou leurs de cujus ont‑ils reçu une notification relative à l’expropriation et une indemnisation correspondant à la valeur de leur bien ? En particulier, les indemnités d’expropriation fixées par le jugement du 28 décembre 1978 du tribunal de grande instance de Balıkesir ont-ils été versées aux requérants ou à leurs de cujus ?
Le Gouvernement est invité à fournir les copies des documents relatifs à l’expropriation du bien en cause et au versement de l’indemnité.
Par ailleurs, si l’indemnité a été versée sur un compte spécialement ouvert à cet effet, le Gouvernement est invité à présenter une copie des éléments montrant que les requérants et/ou leurs de cujus ont été informé de l’ouverture du compte en question.
2. Dans la négative, y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de l’inscription du terrain litigieux sur le registre foncier au nom de la mairie de Balıkesir ?
ANNEXE
No.
Prénom NOM
Année de naissance
Représentant
Neziha ZEBİL
1934
Me Akbıyık
Sadriye AYHAN
1961
Me Akbıyık
Müzekka BAYDEMİR
1928
Me Akbıyık
Hanife CEYLAN
1972
Me Akbıyık
Sabiha ÇOKİŞCAN
1934
Me Akbıyık
Kasım ECEKURT
1943
Me Akbıyık
Gülser GÜLAÇ
1965
Me Akbıyık
Ali İPİN
1958
Me Akbıyık
Ayser İPİN
1939
Me Akbıyık
İsmail İPİN
1963
Me Akbıyık
Ayşe KARAKOÇ
1953
Me Akbıyık
Niyazi KAYGI
1944
Me Akbıyık
Coşkun KOCAKUŞAK
1962
Me Akbıyık
Sebat KOCAKUŞAK
1944
Me Akbıyık
Taner KOCAKUŞAK
1967
Me Akbıyık
Şaban MANGIR
1923
Me Akbıyık
Emine ŞAHİN
1954
Me Akbıyık
Nezihat YILMAZ
1969
Me Akbıyık
Full & Egal Universal Law Academy