Le Comité des Ministres,
Vu l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention");
Vu le rapport que la Commission européenne des Droits de l'Homme a
établi, conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention, au
sujet de la requête introduite par Heinz Zeidler-Kornmann,
ressortissant allemand, contre le Gouvernement de la République
Fédérale d'Allemagne (n° 2686/65);
Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des
Ministres le 18 janvier 1968 et que le délai de trois mois prévu à
l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé
sans que l'affaire ait été déférée à la Cour par application de
l'article 48 (art. 48) de la Convention;
Considérant que dans sa requête introduite le 4 septembre 1965, Heinz
Zeidler-Kornmann a notamment allégué qu'il avait été maltraité par des
membres du personnel pénitentiaire dans la prison de Tegel à Berlin le
4 septembre 1965;
Considérant que le 16 décembre 1965 la Commission a déclaré
irrecevables les autres griefs du requérant, et le 13 décembre 1966 a
déclaré recevable le restant de la requête en indiquant que les
allégations du requérant soulevaient la question importante d'une
violation éventuelle de l'article 3 (art. 3) de la Convention;
Considérant que dans son rapport la Commission, en prenant les termes
de l'article 3 (art. 3) de la Convention dans leur sens ordinaire et
naturel, a conclu que le requérant dans cette affaire n'a pas été
soumis à la "torture";
Considérant que la Commission, par douze voix contre une, est d'avis
que le traitement auquel Kornmann a été soumis n'était pas un
"traitement inhumain ou dégradant" au sens de l'article 3 (art. 3) de
la Convention et que, par conséquent, cet article n'a pas été violé en
l'espèce;
Procédant au vote conformément aux prescriptions de l'article 32,
paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention,
Adopte l'avis de la Commission;
Décide que, dans cette affaire, il n'y a pas eu violation de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales.