RÉSOLUTION DH (97) 14
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 25408/94
ZEHAR CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 15 mai 1996, conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 6 octobre 1994 par M. Mohammed Zehar contre la France (Requête no 25408/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 18 juin 1995 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 18 octobre 1995 le requérant s'est plaint de la mesure d'expulsion de France dont il a fait l'objet;
Attendu que dans son rapport adopté le 15 mai 1996, la Commission a exprimé l'avis, par neuf voix contre quatre, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 de la Convention;
Attendu que, lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, par décision adoptée le 28 janvier 1997, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 8 de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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