TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 8023/04
Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA et autres
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 17 septembre 2019 en un comité composé de :
Georgios A. Serghides, président,
Branko Lubarda,
Erik Wennerström, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 janvier 2004,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la partie requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La liste des parties requérantes, qui sont des ressortissants russes, résidant à Saint-Pétersbourg, figure en annexe.
Le gouvernement russe (« le Gouvernement ») a été représenté par M. M. Galperine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Les requérants, employés d’une société de droit public, obtint des décisions de justice ordonnant le paiement des sommes différentes au titre du salaire. Les décisions de justice rendues sont indiquées dans l’Annexe no 2. Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »).
Le 19 juillet 2017, Mme Zemchenkova a présenté des observations en réponse à celles du Gouvernement. Les autres requérants n’ont pas présenté d’observations.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception dont les dates sont indiquées dans l’Annexe no 1, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux requérants; elles sont toutefois demeurées sans réponse.
GRIEFS
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole noo1, les requérants se plaignaient de l’inexécution des décisions de justice. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence de d’une voie de recours effective susceptible de remédier à la violation alléguée.
EN DROITSur la radiation du rôle
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants, dont les noms sont indiqués par astérisque dans l’Annexe no 1 n’entendent plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle en ce qui concerne tous les requérants sauf Mme Zemchenkova.Sur la violation alléguée des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no1 en ce qui concerne Mme Zemchenkova
La requérante se plaint de l’inexécution des décisions de justice prononcées en sa faveur. Elle invoque à cet égard l’article 6 de la Convention, l’article 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, qui dans leurs parties pertinentes sont ainsi indiquées :
L’article 6
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) ».
L’article 13
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »
L’article 1 du Protocole no1
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (...) »
Le Gouvernement estime que la requête est irrecevable et qu’elle doit être rejetée, en application de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Le Gouvernement affirme que les décisions de justice prononcées en faveur de la requérante ont reçu entière exécution. Il ajoute que les archives des tribunaux et celles des services des huissiers en charge de l’affaire des requérants ont été détruites après l’expiration des délais de conservation et que, pour cette raison, il n’est pas en mesure d’informer la Cour sur les dates d’exécution des décisions de justice litigieuses.
La requérante confirme ces informations.
La Cour rappelle que les parties sont tenues d’apporter des informations lui permettant de juger de la recevabilité et du bien-fondé du grief. Elle constate que, en l’espèce, le fait de l’exécution des décisions litigieuses ne prête pas aux controverses entre les parties. En revanche, les parties n’ont pas clarifié les dates de cette exécution, ce qui l’empêche de juger quant au caractère raisonnable de la durée de celle-ci. En effet, le Gouvernement, alléguant la destruction des archives, n’a pas fourni d’informations, et la requérante, de son côté, n’a pas non plus clarifié ce point.
Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en ce qui concerne Natalya Petrovna BELYAYEVA, Tamara Viktorovna BUDKINA, Yekaterina Vasilyevna BYSTROVA, Valeriya Aleksandrovna DOLBAYA, Lyubov Grigoryevna DUKHOVSKAYA, Yuriy Arturovich GRANITSKIY, Renata Igorevna GVOZDEVA, Yuriy Alekseyevich IGNATYEV, Nadezhda Fedorovna KIYENKO, Yelena Vasilyevna KOCHNEVA, Natalya Aleksandrovna KOVALCHUK, Nikolay Grigoryevich KOVROV, Nonna Viktorovna KOZHEVNIKOVA, Larisa Aleksandrovna MELIKHOVA, Tatyana Nikolayevna MOLOKEYEVA, Larisa Borisovna NEFEDOVA, Boris Viktorovich NERONOV, Galina Aleksandrovna SHYRYAYEVA, Tatyana Grigoryevna SOCHNEVA, Yelena Petrovna SOLNTSEVA, Nina Aleksandrovna YAKUSHEVA et Zoya Ivanovna YERMOLAYEVA,
Déclare la requête irrecevable pour le surplus.
Fait en français puis communiqué par écrit le 10 octobre 2019.
Stephen PhillipsGeorgios A. Serghides
GreffierPrésident
ANNEXE
No
Prénom NOM
Date de naissance
Date de lettre en recommandée
1
Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA
29/03/1956
n/a
2
Natalya Petrovna BELYAYEVA*
13/10/1950
17/08/2017
3
Tamara Viktorovna BUDKINA*
29/07/1946
17/08/2017
4
Yekaterina Vasilyevna BYSTROVA*
28/08/1957
17/08/2017
5
Valeriya Aleksandrovna DOLBAYA*
03/09/1937
17/08/2017
6
Lyubov Grigoryevna DUKHOVSKAYA*
17/12/1939
17/08/2017
7
Yuriy Arturovich GRANITSKIY*
20/02/1954
17/08/2017
8
Renata Igorevna GVOZDEVA*
06/05/1979
17/08/2017
9
Yuriy Alekseyevich IGNATYEV*
06/12/1945
17/08/2017
10
Nadezhda Fedorovna KIYENKO*
06/03/1950
06/12/2017
11
Yelena Vasilyevna KOCHNEVA*
14/05/1951
17/08/2017
12
Natalya Aleksandrovna KOVALCHUK*
11/07/1942
17/08/2017
13
Nikolay Grigoryevich KOVROV*
17/08/1946
17/08/2017
14
Nonna Viktorovna KOZHEVNIKOVA*
12/11/1951
17/08/2017
15
Larisa Aleksandrovna MELIKHOVA*
18/08/1940
17/08/2017
16
Tatyana Nikolayevna MOLOKEYEVA*
21/05/1944
17/08/2017
17
Larisa Borisovna NEFEDOVA*
28/06/1954
17/08/2017
18
Boris Viktorovich NERONOV*
22/01/1955
17/08/2017
19
Galina Aleksandrovna SHYRYAYEVA*
10/11/1947
17/08/2017
20
Tatyana Grigoryevna SOCHNEVA*
16/05/1951
06/12/2017
21
Yelena Petrovna SOLNTSEVA*
12/06/1944
06/12/2017
22
Nina Aleksandrovna YAKUSHEVA*
20/08/1947
17/08/2017
23
Zoya Ivanovna YERMOLAYEVA*
17/11/1947
17/08/2017
ANNEXE no 2
Le nom du requérant
La juridiction ayant rendu la décision
Date de la décision, date du passage en force de chose jugée, la somme allouée
Galina Nikolayevna ZEMCHENKOVA
1) Le tribunal du district Meshchanskiy de Moscou
2) Le tribunal du district Kuybyshevskiy de St Pétersbourg
3) Le tribunal du district Meshchanskiy de Moscou
1) 03/12/2002
10/02/2003
EUR 853
2) 24/12/2002
05/01/2003
EUR 1,436
3) 18/06/2003
04/12/2003
EUR 276
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