Communiquée le 8 janvier 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 43178/18
Oğuz ZENGİN
contre la Turquie
introduite le 31 août 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refus par l’administration (municipalité de Bahçelievler à Istanbul) de payer un mois d’indemnité (sosyal denge yardımı : aide de l’équilibre sociale) prévu par « le contrat de l’équilibre sociale » conclu entre le syndicat représentatif des salariés auquel le requérant est affilié et la municipalité en raison de la participation du requérant à une réunion pacifique sur l’appel de son syndicat et le rejet de la demande d’indemnisation du requérant par les juridictions nationales à ce sujet.
Invoquant les articles 11 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1 le requérant dénonce une ingérence à sa liberté d’association et syndicale ainsi que à son droit au respect de ses biens.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. À la lumière des principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour concernant le droit à la liberté syndicale, rappelés dans ses arrêts Demir et Baykara c. Turquie ([GC], no 34503/97, §§ 128-170, CEDH 2008) et Karaçay c. Turquie (no 6615/03, §§ 36‑39, 27 mars 2007) le refus de l’administration de payer un mois d’indemnité en raison de la participation du requérant à une réunion pacifique et le rejet de sa demande d’indemnisation par les tribunaux ont-ils constitué une ingérence dans son droit d’exercer ses activités syndicales au sens de l’article 11 de la Convention ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi ?
2. Alternativement, les autorités turques ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour en la matière sur l’article 11 (voir, en dernier lieu, Tek Gıda İş Sendikası c. Turquie, no 35009/05, § 50, 4 avril 2017).
3. Par ailleurs, les juridictions internes ont-elles effectué une mise en balance des différents intérêts en présence, ont-elles fourni des motifs pertinents et suffisants relatifs à l’existence de « l’ingérence » et à sa justification, et ont-elles fondé leurs conclusions sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, § 67-62, 26 juillet 2007, Annenkov et autres c. Russie, no 31475/10, §§ 134‑139, 25 juillet 2017, et Öğrü et autres c. Turquie, nos 60087/10 et 2 autres, § § 64-71, 19 décembre 2017).
4. En ce qui concerne l’article 1 du Protocole no 1, le requérant avait-il un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?
Les faits susmentionnés ont-ils constitué une ingérence dans son droit au respect de ses biens ?
Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un but légitime et était-elle proportionnée au but poursuivi ?
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