DEUXIÈME SECTION
DÉCISION DE LA COUR
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 51132/99
présentée par Nicolina Zeolla
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 novembre 2000 en une chambre composée de
M.C.L. Rozakis, président,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
M.M. Fischbach,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 25 juin 1998 et enregistrée le 20 septembre 1999 ;
Après avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à Campolattaro (Bénévent). Elle est représentée devant la Cour par Mes Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.
Le 26 avril 1993, la requérante déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, tendant à obtenir la reconnaissance de son droit au versement des allocations d’invalidité (assegno di invalidità).
Le 15 mai 1993, le juge d’instance fixa la première audience au 30 mai 1994. Ce jour-là, le juge nomma un expert puis remit les débats à l’audience du 29 avril 1996. Toutefois, cette audience fut renvoyée d’office au 22 janvier 1997. Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 12 mars 1997, le juge rejeta la demande de la requérante.
Le 7 avril 1997, la requérante interjeta appel du jugement devant le tribunal de Bénévent. Le 4 juin 1997, le président du tribunal désigna un juge rapporteur puis fixa l’audience de plaidoiries au 21 janvier 1998. Par une ordonnance du même jour, le tribunal nomma un expert et remit l’audience au 3 juin 1998.
Par une décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juin 1998, le tribunal rejeta la demande de la requérante.
EN DROIT
Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 26 avril 1993 et s’est terminée le 9 juin 1998.
Selon la requérante, la durée de la procédure, qui est d’un peu plus de cinq ans et un mois pour deux instances, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes et enjeu du litige pour le requérant), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à la majorité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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