PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 28025/14
Paraskevi ZERVA et autres contre la Grèce
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 juin 2016 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Armen Harutyunyan, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figurent en annexes I et II. Les requérants ont été représentés devant la Cour par Me D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M Apessos, Président du Conseil juridique de l’État.
Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures.
Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes.
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.
Renata DegenerLedi Bianku
Greffière adjointePrésident
ANNEXE I
No
Requête No
Introduite le
1. Requérant
2. Date de naissance
3. Lieu de résidence
Date de réception de la déclaration du Gouvernement
Date de réception de la déclaration du requérant
Montant
(en euros)
28025/14
02/04/2014
1. 15 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
17/05/2016
13/05/2016
3 300
(à chacun des requérants)
37998/14
15/05/2014
1. 12 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
17/05//2016
13/05/2016
3 300
(à chacun des requérants)
40142/14
15/05/2014
1. 15 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
16/05/2016
13/05/2016
3 500
(à chacun des requérants)
66253/14
26/09/2014
1. 10 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
13/05/2016
24/05/2016
3 500
(à chacun des requérants)
66276/14
26/09/2014
1. 6 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
19/05/2016
24/05/2016
3 300
(à chacun des requérants)
66277/14
26/09/2014
1. 11 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
13/05/2016
24/05/2016
3 300
(à chacun des requérants)
12704/15
10/03/2015
1. 15 requérants, voir annexe II
2. Voir annexe II
3. Voir annexe II
16/05/2016
13/05/2016
3 300
(à chacun des requérants)
ANNEXE II
Requête no 28025/14
1. Paraskevi ZERVA, né le 30 mai 1961, résidant à N. Makri
2. Athanasios TROGADAS, né le 29 septembre 1957, résidant à Chalandri
3. Maria DOUROU, née le 25 janvier 1961, résidant à Nea Makri
4. Evdoxia KOUTELIERI, née le 10 novembre 1957, résidant à Nea Makri
5. Stamatia MAZARAKI, née le 13 octobre 1966, résidant à Pallini
6. Varvara PAPPA, née le 7 février 1957, résidant à Nea Makri
7. Aikaterini PARALAIMOU, née le 26 janvier 1965, résidant à Lykovrysi
8. Antonios TOUTSIS, né le 20 août 1961, résidant à Nea Makri
9. Themistoklis BORDENAS, né le 11 janvier 1974, résidant à Veroia
10. Stavroula FARDOULI, née le 15 février 1967, résidant à N. Voutsa
11. Aikaterini POLYKANDRIOTI, née le 25 février 1967, résidant à Marathonas
12. Paraskevi KOSTOPOULOU, née le 19 avril 1965, résidant à Melissia
13. Mina IKONOMOU, née le 27 décembre 1963, résidant à Vrilissia
14. Reveka EXARCHAKOU, née le 8 novembre 1966, résidant à Chalandri
15. Konstantina BOURDOUVALI, née le 2 novembre 1959, résidant à Athènes
Requête no 37998/14
1. Argyro KOLOKOURA, née le 12 décembre 1963 résidant à Athènes
2. Panagiota KOUTSOUKOU, née le 2 janvier 1950, résidant à Athènes
3. Konstantinos KAPNORIZAS, né le 18 août 1956, résidant à Athènes
4. Anastasia ZAMBARELOU, née le 2 décembre 1968, résidant à Athènes
5. Evaggelia BATZIAKAKI, née le 5 avril 1963, résidant à Athènes,
6. Athanasia PASCHALI ZOAKOU, née le 28 mai 1954, résidant à Athènes
7. Makrina TSAFARIDOU, née le 19 mars 1968, résidant à Athènes
8. Litsa MALLIOU, née le 7 juillet 1959, résidant à Athènes
9. Ioanna DIAKOUMI, née le 24 septembre 1957, résidant à Athènes
10. Evaggelia GIANNOUTSOU, née le 17 avril 1965, résidant à Athènes
11. Miltiadis ZOANOS, né le 28 septembre 1952, résidant à Athènes
12. Kyriakoula DASKALOU, née le 17 août 1964, résidant à Athènes
Requête no 40142/14
1. Vasiliki TSAKANIKA, née le 9 avril 1973, résidant à Nea Makri
2. Ilias KANAVOS, né le 21 juillet 1964, résidant à Vrilisia
3. Theano ZACHARAKI-PAPAPARASKEVA, née le 11 septembre 1967, résidant à Chalandri
4. Anna GATZOGIANNI, née le 15 octobre 1962, résidant à Nea Ionia
5. Georgios ZIOGAS, né le 5 janvier 1958, résidant à Chalandri
6. Eleni ANTONOPOULOU, née le 22 mars 1966, résidant à Vyronas
7. Georgia MAKARITI, née le 26 avril 1970, résidant à Kato Petralona
8. Andriana GIAGIA, née le 25 décembre 1966, résidant à Papagos
9. Aggeliki KOSTARA, née le 20 décembre 1965, résidant à Agia Paraskevi
10. Varvara STROUBI, née le 13 mars 1958, résidant à Geraka
11. Eleni EFTHYMIOPOULOU, née le 9 juin 1967, résidant à Vrilissia
12. Evgenia NITSOU, née le 11 juillet 1967, résidant à Chalandri
13. Vasiliki STAMOU, née le 11 mars 1973, résidant à Marousi
14. Thomas TSIGGAROPOULOS, né le 5 décembre 1970, résidant à Ellafos Pierias
15. Maria KOKKINOU, née le 18 avril 1973, résidant à Nea Ionia
Requête no 66253/14
1. Nikolaos TRAKAS, né le 5 juillet 1961, résidant à Chalandri
2. Andreas NEOFYTOU, né le 2 octobre 1950, résidant à Athènes
3. Periklis ARVANITAKIS, né le 31 mai 1966, résidant à Athènes
4. Kyriakos CHRISTAKIS, né le 6 novembre 1949, résidant à Athènes
5. Evgenia KARAKOU, née le 13 juin 1970, résidant à Athènes
6. Valery PANOUTSOU, née le 29 décembre 1960, résidant à Athènes
7. Antonios KATHARAKIS, né le 20 février 1947, résidant à Athènes
8. Nikolaos BECHRAKIS, né le 15 juin 1954, résidant à Athènes
9. Ioanna VYLLIOTOU, née le 27 octobre 1958, résidant à Athènes
10. Christiana MARSELOU, née le 24 février 1966, résidant à Athènes
Requête no 66276/14
1. Christina STRIKOU, née le 16 juin 1979, résidant à Lykovrysi
2. Fotini VALANOU, née le 19 février 1973, résidant à Athènes
3. Anastasia GEORGIOU, née le 26 octobre 1978, résidant à Melissia
4. Marina BAVELI, née le 4 mars 1979, résidant à Athènes
5. Evaggelia KESISI, née le 4 mai 1967, résidant à Ioannina
6. Stamatina VLASTOU, née le 11 juillet 1976, résidant à Athènes
Requête no 66277/14
1. Georgios TSOLAS, né le 27 février 1972, résidant à Athènes
2. Maria SPANOU, née le 16 septembre 1977, résidant à Athènes
3. Olga STEFANIDOU, née le 12 août 1973, résidant à Volos
4. Vasiliki LAGOUMIDI, née le 16 janvier 1979, résidant à Athènes
5. Dimitra SAKARAKI, née le 25 septembre 1975, résidant à Serres
6. Maria KALAMARA, née le 30 août 1968, résidant à Lamia
7. Maria KOSTOPOULOU, née le 6 novembre 1968, résidant à Athènes
8. Aikaterini VELENTZA, née le 7 janvier 1976, résidant à Athènes
9. Nikolaos SOFOULIS, né le 18 mars 1971, résidant à Athènes
10. Eleni POURNARA, née le 2 mai 1968, résidant à Athènes
11. Themistoklis POULOS, né le 3 juillet 1972, résidant à Athènes
Requête no 12704/15
1. Nymfodora NINOU, née le 1er janvier 1965, résidant à Spata
2. Elissavet TSAKONA-GELADARI, née le 9 juin 1952, résidant à Athènes
3. Konstantinos NASIOPOULOS, né le 4 mars 1964, résidant à Athènes
4. Aikaterini KARACHALIOU, née le 6 août 1965, résidant à Athènes
5. Christos PAPAIOANNOU, né le 20 décembre 1964, résidant à Athènes
6. Panagiotis ANTHOULIS, né le 8 décembre 1965, résidant à Athènes
7. Peristera CHATZICHARALAMPIDOU, née le 1er août 1968, résidant à Athènes
8. Gesthimani MPERMPERI, née le 1er juillet 1973, résidant à Serres
9. Michail MASTIKIS, né le 15 août 1966, résidant à Athènes
10. Evaggelia KALLE, née le 30 mai 1970, résidant à Athènes
11. Panagiotis MALAINOS, né le 15 novembre 1967, résidant à Athènes
12. Evaggelos ALEXOS, né le 23 novembre 1971, résidant à Athènes
13. Nikolaos MALINOGLOU, né le 12 septembre 1968, résidant à Athènes
14. Dimitrios KONSTANTATOS, né le 25 mai 1953, résidant à Athènes
15. Antigoni MOUTSOPOULOU, née le 8 septembre 1964, résidant à Athènes
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