Communiquée le 21 mars 2017
DEUXIÈME SECTION
Requête no 53304/10
Ramazan ZEYBEK contre la Turquie
introduite le 25 juin 2010
EXPOSÉ DES FAITS
1. Le requérant, M. Ramazan Zeybek, est un ressortissant turc né en 1982, résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me A. Kır, avocat à Istanbul.
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Le 16 décembre 2003, le requérant fut heurté par un véhicule.
4. Il fut aussitôt conduit à l’hôpital privé Uğur d’Istanbul pour les soins d’urgence, puis transféré à l’hôpital Çapa de l’université d’Istanbul (« hôpital Çapa ») avec un diagnostic de perte de conscience et d’amnésie. Le médecin qui effectua l’intervention d’urgence précisa sur une note datant du même jour, qu’au niveau crânien, une lésion transversale d’environ 6 cm avait été observée en dessous du menton ainsi qu’une abrasion au zygoma gauche, et une lésion d’environ 1 cm sur les régions frontales droite et gauche.
5. Ce même jour, les représentants de l’employeur du conducteur se présentèrent à l’hôpital Çapa et s’entendirent avec le médecin en chef du service de la chirurgie plastique et reconstructive, R.A.A. (médecin R.A.A.), pour emmener le requérant à l’hôpital privé Acıbadem de Bakırköy (« l’hôpital Acıbadem ») où ce médecin travaillait à temps partiel.
6. Le 23 décembre 2003, d’après le requérant, ou le 24 décembre 2003, d’après le registre hospitalier, celui-ci fut opéré par le médecin R.A.A à l’hôpital Acıbadem, pour fracture verticale mandibulaire au niveau de la mâchoire et lacération des lèvres. L’intervention consista à la fixation de la mâchoire via des plaques et vis d’ancrage, et à la réfection de la lacération muqueuse, vraisemblablement sur l’une des fractures alléguées.
7. Le rapport d’épicrise du 24 décembre 2003 fit état d’une seule fracture mandibulaire verticale au niveau de la mâchoire.
8. Deux jours plus tard, le requérant quitta l’hôpital.
1. L’action en dommages-intérêts dirigée contre le conducteur du véhicule, son employeur, l’administration et l’assureur
9. Le 21 août 2004, le requérant saisit la 3ème chambre du tribunal de grande instance de Büyükçekmece d’Istanbul (« TGI de Büyükçekmece») d’une demande de dommages-intérêts contre l’auteur de l’accident, son employeur, la mairie du district d’Esenyurt d’Istanbul, la direction générale des autoroutes (« l’administration »), l’hôpital Acıbadem et une compagnie d’assurances.
10. Le 13 juin 2005, un comité d’experts, composé de deux ingénieurs et d’un agent de police, rendit un rapport par lequel il conclut à la responsabilité solidaire du conducteur pour 37,5 %, de l’administration pour 50 %, et du requérant pour 12,5 % dans la réalisation du dommage corporel subi par ce dernier. Ce comité précisa, en outre, qu’il convenait de solliciter l’institut médicolégal afin de se prononcer sur l’état de santé du requérant à la suite de l’accident pour définir l’étendue du préjudice corporel.
11. Le 19 septembre 2005, le TGI de Büyükçekmece ordonna une expertise médicolégale.
12. Le 28 septembre 2005, le conseil de spécialistes no 2 de l’institut médicolégal rendit un rapport où le comité d’experts conclut de la façon suivante :
« Il est constaté, à l’unanimité, que les blessures, consistant en une fracture mandibulaire et perte de quatre incisives,
1. n’entraînent pas de pronostic vital [chez l’intéressé],
2. créent chez l’intéressé une incapacité de travail de 25 jours,
3. ne sont pas de nature à être soignées par une intervention simple,
4. sont de nature à affecter les fonctions vitales de l’intéressé à hauteur de 2 [sur une échelle de (6)],
5. (...) constituent des lésions de nature permanente sur le visage,
6. sont de nature à générer une incapacité partielle permanente d’organe au niveau de la mâchoire du fait de la perte de quatre incisives et de la limitation de l’ouverture buccale ».
13. Le 21 janvier 2008, le TGI de Büyükçekmece exigea une nouvelle expertise médicolégale.
14. Le 30 avril 2008, le conseil de spécialistes no 3 de l’institut médicolégal rendit un rapport qui exposa que :
« 1- La limitation du mouvement de la mâchoire est en lien avec la fracture condylienne droite, présentant un état de séquelle, qui n’est pas correctement consolidée, telle que détectée sur les images panoramiques et condyliennes des 8 juin et 7 août 2006 ; malgré l’absence d’imagerie datant de l’époque de l’accident dans le dossier, susceptible de permettre l’identification de la fracture au maxillaire au niveau de la mâchoire, et de l’ecchymose sur la peau au niveau du condyle droit, le rapport établi à l’époque des faits, mentionne que cette fracture était due à l’accident dont [le requérant] a été victime, qu’il était possible de procéder à une réduction à foyer ouvert ou fermé, à une fixation maxillo-mandibulaire et à une rééducation pour traiter la fracture sus-condylienne, qu’il était possible d’espérer que les fonctions de la mâchoire redeviennent normales si ce traitement était correctement effectué. Or, il n’y a aucune inscription relative à la fracture sus-condylienne dans les registres de l’hôpital Acıbadem où l’intéressé a été opéré et, partant, il n’y a donc eu aucun traitement effectué pour cette [seconde] fracture ; l’acte incomplet du médecin relatif à cette deuxième fracture a contribué à l’infirmité préexistante. Les opérations relatives au transfert [du requérant] à l’hôpital Acıbadem consécutivement aux premières interventions d’urgence à l’hôpital Uğur et à la faculté de médecine de l’université d’Istanbul (l’hôpital Çapa) étaient toutefois conformes aux règles de la médecine ;
2- l’infirmité de Ramazan Zeybek (...) due à la fracture mandibulaire et sus-condylienne, à la perte dentaire et à la limitation du mouvement buccal, résulte de l’accident de la route dont celui-ci avait été victime le 16 décembre 2003 ; (...) il est considéré à l’unanimité qu’en fonction de son âge, [l’intéressé] a subi une incapacité de travail à hauteur de 38 % .»
15. Le 13 mars 2009, le TGI de Büyükçekmece interrogea l’institut médicolégal pour savoir si l’incapacité du requérant pourrait être réduite ou guérie, et demanda un nouveau rapport pour régulariser le pourcentage de son incapacité de travail en fonction de la réponse à cette question.
16. Le 10 juillet 2009, les experts du conseil de spécialistes no 3 firent d’abord état de l’absence d’une note quelconque sur le traumatisme de disque articulaire et sur celui du condyle mandibulaire droit dans le dossier médical de l’hôpital Acıbadem. Ils constatèrent que ces traumatismes étaient pourtant mentionnés dans un rapport établi le 24 août 2004 (serbest rapor). Par la suite, ils expliquèrent que le traitement administré au requérant - la technique de bandage de la fracture condylienne - ne donnait pas toujours les meilleurs résultats, nécessitait un suivi médical via des examens cliniques et radiologiques supplémentaires et qu’en cas d’absence de guérison dans les deux à trois semaines, il fallait opérer le patient. Les experts précisèrent que les registres médicaux ne comportaient aucune mention d’un tel suivi pour contrôler l’évolution consécutive à ce traitement, étant entendu que, d’après les déclarations du requérant, celui-ci n’avait jamais été convoqué pour suivi, alors que le médecin affirme le contraire. Ils conclurent, par conséquent, à l’unanimité, que le défaut de suivi constituait une faute de la part du médecin R.A.A.
17. Le 10 mars 2010, l’expert M.H.K. évalua le dommage matériel du requérant à 44 410,84 livres turques (TRY), en fonction des pourcentages déterminés par les rapports susmentionnés.
18. Le 7 avril 2010, le TGI de Büyükçekmece condamna le conducteur et son employeur à verser au requérant le montant fixé par le rapport du 10 mars 2010 concernant le préjudice matériel, et 10 000 TRY pour le préjudice moral.
19. Le 12 juillet 2011, la 4ème chambre civile de la Cour de cassation confirma ce jugement.
20. Le 20 décembre 2011, la même formation modifia uniquement le dispositif relatif aux frais de représentation et rejeta le recours en rectification pour le reste.
2. Les procédures engagées par le requérant contre le médecin R.A.A.
a. Les poursuites pénales
i. Plainte pour blessures par imprudence
21. Le 28 décembre 2007, le requérant porta plainte auprès du parquet de Küçükçekmece contre le médecin R.A.A. pour blessures par imprudence.
22. Le 9 juillet 2009, le parquet se déclara incompétent ratione loci et renvoya le dossier devant le parquet de Bakırköy.
23. Le 6 novembre 2009, le parquet de Bakırköy rendit un non-lieu pour cause de prescription, estimant que les faits dénoncés relevaient du nouveau délai réduit à cinq ans, en vertu du principe de l’application de la loi pénale plus douce à l’égard du suspect.
24. Le 27 janvier 2010, la 7ème chambre de la cour d’assises d’Istanbul confirma le non-lieu.
ii. Plainte pour faux et usage de faux en écriture publique
25. À une date non précisée, le requérant porta également plainte auprès du parquet de Küçükçekmece contre le médecin R.A.A. et la représentante de l’employeur du conducteur, A.K., pour faux et usage de faux en écriture publique. Il allégua que les mis en cause avaient fraudé afin d’encaisser des sommes auprès de l’assurance via une procuration notariée comportant l’imitation de sa signature.
26. Cette procédure se solda le 13 janvier 2015, par le rejet du pourvoi du requérant pour motif de non-respect du délai légal prévu pour ce faire.
b. La procédure d’exécution forcée
27. Au courant de l’année 2010, le requérant introduisit une demande d’exécution forcée (ilamsız icra takibi), contre le médecin R.A.A., pour obtenir réparation de son préjudice.
28. À une date non précisée, ce médecin forma opposition dans les délais, ce qui arrêta la procédure. Le dossier fut joint au procès pour dommages-intérêts (voir, paragraphe 32 ci-dessous).
c. L’action en dommages et intérêts
29. Le 1er novembre 2010, le requérant saisit la 16ème chambre du tribunal de grande instance d’Istanbul (« TGI d’Istanbul ») d’une action en dommages-intérêts contre le médecin R.A.A., l’hôpital Acıbadem et l’administration, pour demander réparation de son préjudice résultant des négligences médicales à l’origine d’une incapacité permanente partielle. Il demanda, également, que l’opposition formée contre sa demande d’exécution forcée soit levée (paragraphe 31 ci-dessus).
30. Une expertise du 6 juillet 2013 effectuée par le médecin T.G. fixa le partage de responsabilité comme suit : l’administration à hauteur de 3 sur une échelle de 8 (3/8), le conducteur du véhicule - non partie à l’instance - de 3/8, et le requérant responsable à hauteur de 2/8.
31. Le 10 juin 2013, le conseil de spécialistes no 2 de l’institut médicolégal rendit un nouveau rapport. Ce rapport relata que le traitement par « réduction à foyer fermé » effectué par le médecin R.A.A. était un traitement adéquat et que, une fois opéré, le patient devait être contrôlé à des intervalles réguliers. Les experts relevèrent que le requérant avait été convoqué mais que, selon toute vraisemblance, celui-ci ne s’était plus jamais présenté après une première visite de contrôle, et estimèrent que le traitement avait été effectué conformément aux règles médicales, excluant toute faute imputable au médecin.
32. Le 8 octobre 2013, le TGI d’Istanbul rejeta les prétentions du requérant à l’égard du médecin R.A.A. et l’hôpital Acıbadem, et se déclara incompétent ratione personae s’agissant de l’administration. D’après ce tribunal, le médecin avait accompli sa mission et n’avait pas contribué à l’aggravation de l’infirmité du requérant, car, ce dernier ne s’était pas présenté à nouveau alors qu’il était convoqué pour contrôle. Dans son jugement, le juge se référa également aux rapports médicaux du conseil de spécialistes no 3 de l’institut médicolégal établis au cours de la procédure devant le TGI de Büyükçekmece (voir paragraphes 14 et 16 ci-dessus) mais fonda sa décision notamment sur le rapport établi par le conseil de spécialistes no 2.
33. Le 25 décembre 2014, la Cour de cassation confirma ce jugement.
3. Les procédures engagées contre le requérant par le médecin R.A.A.
a. Les poursuites pénales pour menace de commettre des violences contre une personne
34. À une date non précisée, le médecin R.A.A. porta plainte auprès du parquet de Bakırköy contre le requérant.
35. Par un acte d’accusation du 28 septembre 2007, le parquet de Bakırköy mit en cause le requérant pour menaces proférées contre le médecin R.A.A. Il était accusé d’avoir laissé une lettre anonyme sur la voiture du médecin, vraisemblablement, après que ce dernier l’avait renvoyé de son cabinet suite à des disputes qu’ils avaient eues lors d’une consultation sur les raisons de son état de santé.
36. Le 10 janvier 2010, la 32ème chambre du tribunal correctionnel de Bakırköy (« le tribunal correctionnel ») condamna le requérant à un an et huit mois d’emprisonnement avec sursis à exécution de la peine prononcée.
37. Par un arrêt du 12 avril 2010, la Cour de cassation cassa ce jugement et renvoya le dossier devant le même tribunal.
38. Le 15 février 2011, le tribunal correctionnel condamna le requérant à un an et huit mois d’emprisonnement, mais cette fois-ci, avec sursis à statuer.
b. L’action en dommages et intérêts pour menaces, injures et diffamation
39. Le 5 décembre 2011, le médecin R.A.A. introduisit une action en dommages-intérêts contre le requérant pour menaces et injures, ainsi que pour diffamation à cause de la plainte pour faux et usage de faux en écriture publique que le requérant avait déposée à son encontre (paragraphe 25 ci‑dessus).
40. Le 28 mai 2015, la 9ème chambre du tribunal de grande instance d’Istanbul condamna le requérant au paiement de 10 000 TRY pour menaces et injures, et de 5 000 TRY pour diffamation.
41. À une date non précisée, le médecin R.A.A. demanda l’exécution forcée de la décision de première instance devant la 15ème direction de l’exécution d’Istanbul qui, faisant droit à cette demande, ordonna une retenue sur salaire à l’encontre du requérant.
42. Le 2 juillet 2015, le requérant se pourvut en cassation.
43. À ce jour, l’affaire est toujours pendante devant la 4ème chambre civile de la Cour de cassation.
GRIEF
44. Invoquant les articles 5 et 6, le requérant se plaint d’une atteinte portée à son intégrité physique du fait des fautes commises par le médecin quant au diagnostic et lors de l’opération chirurgicale consécutifs à un accident de la route dont il a été victime. À ce même titre, il dénonce l’impunité accordée à ce médecin par les autorités internes, emportant violation de son droit à un recours effectif.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu des allégations du requérant ainsi que de la jurisprudence de la Cour sur les différents aspects relatifs aux expertises et contre-expertises tant médicales que médicolégales (voir, par exemple, Mantovanelli c. France, 18 mars 1997, § 30, Recueil des arrêts et décisions 1997‑II, Cottin c. Belgique, no 48386/99, § 26, 2 juin 2005, G.B. c. France, no 44069/98, § 48, CEDH 2001‑X, Kaynar et autres c. Turquie (déc.), no 25167/94, 18 janvier 2000, et mutatis mutandis, Eskelinen et autres c. Finlande, no 43803/98, § 34, 8 août 2006, Sara Lind Eggertsdóttir c. Islande, no 31930/04, §§ 41 à 55, 5 juillet 2007, Choulepova c. Russie, no 34449/03, §§ 58 à 70, 11 décembre 2008, Eugenia Lazăr c. Roumanie, no 32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c. Roumanie, no 11385/05, §§ 22 à 28, 7 juin 2011, Placì c. Italie, no 48754/11, §§ 74 à 80, 21 janvier 2014, et Aydoğdu c. Turquie, no 40448/06, §§ 96 à 100, 30 août 2016) :
‑ les contradictions entre les conclusions des rapports des conseils de spécialistes no 2 et no 3 de l’institut médicolégal, relativement à l’absence de traitement portant sur une deuxième fracture non diagnostiquée lors de l’opération chirurgicale effectuée par le médecin R.A.A. à l’hôpital Acıbadem de Bakırköy, ont-elles été levées,
‑ dans la négative, le jugement rendu par la 16ème chambre du tribunal de grande instance d’Istanbul en se fondant sur le rapport du conseil de spécialistes no 2 constitue-t-il une réaction judiciaire compatible avec les obligations découlant du volet procédural de l’article 8 de la Convention ?
À cet égard, le Gouvernement est prié de fournir les copies intégrales :
‑ du dossier médical du requérant tenu par l’hôpital Acıbadem,
‑ du rapport du 24 août 2004 (serbest rapor) faisant état de traumatisme de disque articulaire et du condyle mandibulaire droit, et
‑ du rapport du 10 juin 2013, émanant du conseil de spécialistes no 2 de l’institut médicolégal.
2. [A1]Eu égard toujours à la protection procédurale contre l’atteinte à l’intégrité physique, les enquêtes répressives et civiles menées en l’espèce par les autorités internes satisfont-elles aux exigences de l’article 8 de la Convention ?
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