Z.H. et R.H. c. Suisse

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 191

Décembre 2015

Z.H. et R.H. c. Suisse - 60119/12

Arrêt 8.12.2015 [Section III]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie familiale

Expulsion d’un époux conformément à la Convention de Dublin suite au refus de reconnaître son prétendu mariage avec une jeune fille de 14 ans : non-violation

En fait – Les requérants, qui sont des ressortissants afghans, demandèrent l’asile en Suisse après avoir été enregistrés comme demandeurs d’asile en Italie. Devant les autorités suisses chargées des demandes d’asile, ils se présentèrent comme un couple marié, déclarant avoir été unis lors d’une cérémonie religieuse en Iran lorsque la première requérante avait quatorze ans et son époux, le second requérant, dix-huit. Ils ne produisirent pas de certificat de mariage. Ils furent déboutés de leur demande d’asile. Le second requérant fut renvoyé en Italie mais parvint à revenir illégalement trois jours plus tard ; il fut autorisé à demeurer en Suisse. Lors de la procédure d’appel contre le rejet de la demande d’asile, les juridictions nationales estimèrent notamment que le mariage des requérants était incompatible avec l’ordre public suisse, les relations sexuelles avec une personne mineure de moins de seize ans constituant une infraction pénale en droit suisse. Les requérants, dès lors, ne pouvaient invoquer un quelconque droit à la vie familiale au regard de l’article 8 de la Convention.

Devant la Cour européenne, les requérants allèguent que l’expulsion du second requérant vers l’Italie en 2012 a emporté violation de l’article 8 de la Convention et qu’il y aurait une nouvelle violation s’il était à nouveau expulsé.

En droit – Article 8 : La Cour ne voit pas de raison de s’écarter des conclusions du Tribunal administratif fédéral suisse selon lesquelles le mariage religieux des requérants est dépourvu de validité en droit afghan et en tout état de cause incompatible avec l’ordre public suisse compte tenu du jeune âge de la première requérante. L’article 8 de la Convention ne saurait être interprété comme imposant à un État partie à la Convention une obligation de reconnaître un mariage, religieux ou autre, contracté par un enfant de quatorze ans. Il n’est pas possible non plus de déduire pareille obligation de l’article 12 de la Convention. Cette disposition prévoit expressément la régulation du mariage par le droit interne, et compte tenu du caractère sensible des choix moraux concernés et de l’importance à attacher à la protection des enfants et au souci de favoriser la stabilité familiale, la Cour doit se garder de substituer précipitamment son propre jugement à celui des autorités nationales.

Les autorités nationales étaient donc fondées à considérer que les requérants, qui n’avaient rien entrepris pour faire reconnaître en Suisse leur mariage religieux, n’étaient pas mariés.

Quoi qu’il en soit, à supposer même que leur relation constituât une « vie familiale » au regard de l’article 8, le second requérant est revenu en Suisse trois jours à peine après son expulsion et a été autorisé à y demeurer et à demander le réexamen de sa demande d’asile, qui a finalement connu une issue favorable. Par ailleurs, la première requérante n’a jamais été empêchée de rejoindre le second requérant après son expulsion vers l’Italie.

Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les États en matière d’immigration, la Cour estime qu’un juste équilibre a été ménagé entre, d’une part, l’intérêt personnel des requérants à rester ensemble en Suisse en attendant la réponse qui sera donnée à la demande d’asile de la première requérante et, d’autre part, l’intérêt de l’État suisse à contrôler l’immigration.

Conclusion : non-violation (unanimité).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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