TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 38986/12
Natalya Alekseyevna ZHAVORONKOVA
contre la Russie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 30 avril 2020 en un comité composé de :
Alena Poláčková, présidente,
Dmitry Dedov,
Gilberto Felici, juges,
et de Liv Tigerstedt, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La requérante, Mme Natalya Alekseyevna Zhavoronkova, est née en 1954.
Elle a été représentée devant la Cour par Me L.V. Birman, avocat exerçant à Novorossiysk.
Les griefs que la requérante tirait de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (droit au respect des biens), ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable) ont été communiqués au gouvernement russe (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes.
Le 21 avril 2019, la requérante a présenté ses observations en réplique en langue russe. Le 15 juillet 2019, elle a présenté une demande de satisfaction équitable, toujours en langue russe.
Par une lettre du 18 juillet 2019, transmise par le système électronique Ecomms, la Cour a refusé d’accepter la demande de satisfaction équitable car elle avait été faite hors délai, et a invité la requérante à fournir une traduction de ses observations en anglais ou en français, le 19 août 2019 au plus tard. Cette lettre est demeurée sans réponse.
Par une lettre du 25 octobre 2019, transmise toujours par le système Ecomms, la requérante a été de nouveau invitée à fournir une traduction de ses observations vers l’une des langues officielles de la Cour. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Cette lettre est également restée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai imparti pour la présentation de la traduction de ses observations était échu depuis le 19 août 2019 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. La Cour a une nouvelle fois précisé les termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Cette lettre est bien parvenue à la partie requérante le 24 janvier 2020 ; elle est toutefois demeurée sans réponse.
EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 mai 2020.
Liv TigerstedtAlena Poláčková
Greffière adjointe f.f.Présidente
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