PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 74842/13
Krasimir ZHEKOV et Filip BOTEV
contre la Grèce
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 septembre 2017 en un comité composé de :
Kristina Pardalos, présidente,
Ksenija Turković,
Tim Eicke, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 21 novembre 2013,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants figure en annexe. Ils ont été représentés devant la Cour par Me A. Gouletsos et Me E. Klianis, avocats au barreau de Thessalonique.
Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Informé de son droit de participer à la procédure (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 du règlement), le gouvernement bulgare n’a pas répondu.
Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans les locaux de la sous-direction des transferts de Thessalonique. Invoquant l’article 5 § 4 de la Convention, ils se plaignaient également du control juridictionnel de leur détention.
Les 5 et 18 juillet 2017, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 4 500 (quatre mille cinq cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 19 octobre 2017.
Renata DegenerKristina Pardalos
Greffière adjointePrésidente
ANNEXE
N°.
Prénom NOM
Date de naissance
Nationalité
Krasimir ZHEKOV
07/06/1965
bulgare
Filip BOTEV
30/12/1976
bulgare
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