Publié le 29 mars 2021
TROISIÈME SECTION
Requête no 41323/18
Ivan Alekseyevich ZHUKOV contre la Russie
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
communiquées le 8 mars 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Toutes les requêtes concernent la non-publicité des débats pendant le procès pénal dirigé à l’encontre des requérants qui s’est soldé par un jugement du tribunal du district Dzerjinski de la région de Kalouga du 29 juin 2018 maintenu en appel le 20 septembre 2018 par la cour régionale de Kalouga.
Les requêtes nos 41323/18 et 41325/18 concernent également le placement des requérants dans une cage métallique pendant les audiences devant le tribunal du district Dzerjinski de la région de Kalouga du 24 janvier 2018 au 29 juin 2018.
La requête no 8547/19 concerne en outre le placement du requérant dans une cage métallique au sein de la maison d’arrêt pour assister – par vidéoconférence – à l’audience du 20 septembre 2018 devant la cour régionale de Kalouga.
QUESTIONS AUX PARTIES
En ce qui concerne toutes les affaires
Le procès pénal dirigé à l’encontre des requérants a-t-il été conforme à l’exigence de publicité consacrée par l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’exclusion du public des débats devant le tribunal de première instance et devant l’instance d’appel était-elle « strictement nécessaire » au sens de cette disposition de la Convention (Raks c. Russie, no 20702/04, §§ 43‑51, 11 octobre 2011, et Izmestyev c. Russie, no 74141/10, §§ 91‑95, 27 août 2019) ?
En ce qui concerne les affaires nos 41323/18 et 41325/18
Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de leur placement dans une cage métallique dans la salle d’audience devant le tribunal du district Dzerjinski de la région de Kalouga (Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, §§ 113-139, CEDH 2014 (extraits) ?
En ce qui concerne l’affaire nos 8547/19
Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants en raison de son placement dans une cage métallique au sein de la maison d’arrêt pour assister – par vidéoconférence - à l’audience devant la cour régionale de Kalouga (Karachentsev c. Russie, no 23229/11, §§ 44‑54, 17 avril 2018) ?
ANNEXE
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
41323/18
Zhukov c. Russie
20/08/2018
Ivan Alekseyevich ZHUKOV
1984
Sukhinichi
Dmitriy Vladimirovich PANFILOV
41325/18
Krasnoperov c. Russie
20/08/2018
Sergey Gennadyevich KRASNOPEROV
1969
Karavay
Dmitriy Vladimirovich PANFILOV
8547/19
Sotskiy c. Russie
03/02/2019
Valentin Aleksandrovich SOTSKIY
1978
Sukhinichi
Dmitriy Vladimirovich PANFILOV
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