Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 48
Décembre 2002
Zigarella c. Italie (déc.) - 48154/99
Décision 3.10.2002 [Section I]
Article 4 du Protocole n° 7
Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Doubles poursuites pénales: irrecevable
Le requérant fut poursuivi pour infraction aux lois sur l’urbanisme. Il régularisa par la suite sa situation de sorte que le tribunal dit n’y avoir lieu de continuer les poursuites pour cause d’extinction des infractions. Plus de trois mois plus tard, le requérant reçut une citation à comparaître dans une seconde procédure ouverte contre lui pour la même infraction. Lorsque le requérant informa le tribunal qu’il avait déjà été poursuivi précédemment pour les mêmes faits, le juge décida que l’action publique ne pouvait pas continuer car il y avait déjà eu une précédente décision de justice, devenue entre-temps définitive.
Irrecevable sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7: cet article ne vise pas seulement le cas d’une double condamnation, mais aussi celui des doubles poursuites. Il s’applique même si l’individu n’a fait l’objet que de simples poursuites n’ayant pas abouti à une condamnation: en effet, en matière pénale, le principe non bis in idem est valable que l’individu ait été condamné ou non. En l’espèce, le requérant a été poursuivi à deux reprises pour la même infraction fondée sur le même acte. Or les secondes poursuites furent ouvertes par méprise et arrêtées dès que la juridiction s’en est rendu compte. La question est dès lors de savoir si l’article 4 du Protocole n° 7 vise toutes les secondes poursuites ouvertes pour une même infraction, qu’elles soient engagées ou non en connaissance de cause, ou seulement les secondes poursuites engagées sciemment. En l’absence de toute indication dans le rapport explicatif sur le Protocole n° 7, la Cour estime qu’elle ne doit pas s’en tenir à une interprétation littérale du terme en question, mais plutôt à une interprétation téléologique. L’objet et le but de la norme en question commandent, en l’absence de tout préjudice prouvé par le requérant, que seules les nouvelles poursuites ouvertes volontairement méconnaissent l’article 4 du protocole N° 7. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, car dès qu’elle a été informée qu’il y avait méconnaissance du principe du non bis in idem, la juridiction italienne a immédiatement clos la procédure. En tout état de cause, la qualité de victime du requérant fait défaut, la violation ayant été reconnue en substance puis réparée au plan interne: manifestement mal fondé.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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