Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1997
Zilaghe c. Italie - 25590/94
Arrêt 2.9.1997
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour. Il concerne également les arrêts suivants du 2 septembre 1997 contre l'Italie : Spurio (23217/94), Gallo (25575/94), Laghi (25831/94), Viero (25832/94), Orlandini (25833/94) et Ryllo (25834/94)]
Grief tiré de l'article 14 de la Convention : sort du cadre de l'affaire tel qu'il a été délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité.
Droit de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe distingue fondamentalement les fonctionnaires des salariés de droit privé – Cour a jugé en conséquence que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1.
Les requérants demandaient : la déclaration de l'illégalité du comportement de l'administration (Spurio), la rétroactivité des avantages économiques d'une promotion (Orlandini), l'annulation de la décision de l'administration refusant une réintégration de poste (Ryllo), l'annulation d'une ou plusieurs décisions de l'administration attribuant un certain grade (Laghi) ou une certaine classification professionnelle (les autres affaires) – ils soulevaient ainsi des contestations relatives à leur recrutement, à leur carrière et à leur cessation d'activité, qui ne portaient pas sur un droit de caractère civil au sens de l'article 6 § 1 – paiement des différences de salaire (Spurio, Viero et Orlandini) ou des avantages économiques d'une promotion (Orlandini seulement) directement subordonné au constat préalable de l'illégalité du comportement de l'administration.
Conclusion : article 6 § 1 non applicable (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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