Communiquée le 9 mai 2017
TROISIÈME SECTION
Requête no 65697/13
Ivan Vasilyevich ZINCHENKO
contre la Russie
introduite le 23 septembre 2013
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. Ivan Vasilyevich Zinchenko, est un ressortissant russe né en 1951 et résidant à Liski. Il est représenté devant la Cour par Me I.V. Sivoldayev, avocat à Voronezh.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 6 décembre 2004, R., le fils du requérant, périt dans un accident de la route. Le véhicule de R. et un poids lourd, conduit par P., se percutèrent dans des circonstances qui ne permirent pas de déterminer clairement le responsable de la collision. L’accident fut enregistré par la police, qui transmit le dossier aux autorités d’investigation.
Entre 2004 et 2011, les autorités d’investigation rendirent plusieurs décisions de refus d’ouvrir une instruction pénale au sujet des circonstances de l’accident. Après l’annulation desdites décisions par voie de contrôle hiérarchique, l’investigation fut à plusieurs reprises, suspendue et de nouveau clôturée.
Le 13 février 2011, les autorités d’investigation rendirent une nouvelle décision de refus d’ouvrir une instruction pénale. Se basant sur les informations recueillies lors des vérifications préliminaires et, notamment, sur l’audition du conducteur du poids lourd, de son passager et des proches de la victime, ainsi que sur plusieurs rapports d’expertise technique, l’enquêteur en charge de l’affaire considéra qu’il n’avait pas été possible d’établir les trajectoires exactes des véhicules de R. et de P. au moment de l’accident et, par conséquent, de déterminer si P. avait ou non enfreint le code de la route. L’enquêteur indiqua en outre que, en tout état de cause, le délai de prescription de six ans pour des poursuites pénales fondées sur l’article 264 (infraction au code de la route) du code pénal (CP) était échu.
Le requérant contesta en justice la décision du 13 février 2011. Par une décision définitive du 20 septembre 2011, la cour régionale de Moscou rejeta la contestation du requérant tout en indiquant que la durée de l’investigation sur l’accident en question n’avait pas été raisonnable.
En novembre 2011, le requérant assigna en justice le ministère des Finances de la Fédération de Russie. Il réclamait, pour le préjudice moral qu’il estimait avoir subi en raison de l’inefficacité et de la durée excessive de l’investigation sur les circonstances du décès de son fils, une réparation d’un montant de 3 000 000 roubles (RUB).
Par une décision du 4 octobre 2012, le tribunal du district Tverskoï de la région de Moscou accueillit partiellement l’action du requérant. Il établit que les autorités d’investigation n’avaient pas respecté les délais imposés par la loi, que l’investigation avait à plusieurs reprises été suspendue sans motif valable et que plusieurs enquêteurs en charge du dossier s’étaient vus infliger des sanctions disciplinaires pour les manquements constatés. Le tribunal estima que le requérant avait en conséquence subi un dommage moral et accorda à l’intéressé 15 000 RUB à ce titre (soit environ 372 euros (EUR) selon le taux de change en vigueur au moment des faits).
Le 12 avril 2013, la cour régionale de Moscou confirma en appel la décision du 4 octobre 2012.
GRIEF
Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que l’investigation menée sur les circonstances du décès de son fils a été ineffective et d’une durée excessive. Il estime en outre qu’il peut toujours se prétendre victime d’une violation de cette disposition de la Convention eu égard au caractère selon lui inadéquat de la réparation que les juridictions internes lui ont octroyée.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie, découlant de l’article 2 de la Convention, l’État a-t-il rempli son obligation de mettre en place un système juridique permettant l’identification et la poursuite des personnes responsables de l’accident dont a été victime le fils du requérant (Kotelnikov c. Russie, no 45104/05, §§ 96‑111, 12 juillet 2016) ?
2. Eu égard au montant de la réparation accordée au requérant par la décision du 4 octobre 2012 du tribunal du district Tverskoï de la région de Moscou, le requérant peut-il toujours se prétendre victime d’une violation de l’article 2 de la Convention ?
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