TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 57290/00
présentée par Fahrettin ZOBALI
contre la Turquie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 1er décembre 2005 en une chambre composée de :
MM.B.M. Zupančič, président,
L. Caflisch,
R. Türmen,
MmesM. Tsatsa-Nikolovska,
A. Gyulumyan,
M.David Thór Björgvinsson,
MmeI. Ziemele, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 30 décembre 1999,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire respectivement présentées par le requérant et le Gouvernement les 29 mai et 18 juillet 2005,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, Fahrettin Zobalı, est un ressortissant turc, né en 1969 et résidant à Dinar. Il est représenté devant la Cour par Me Kılınç, avocat à Afyon. Le Gouvernement défendeur était représenté par son agent.
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le ministère de l’Aménagement du Territoire (« l’administration ») expropria le bien immeuble du requérant à la suite du tremblement de terre ayant eu lieu dans la région de Dinar en 1995, en vue du réaménagement de la région. L’administration lui alloua 1 503 000 000 livres turques (TRL) à titre d’indemnité d’expropriation.
Le requérant introduisit un recours en augmentation de l’indemnité d’expropriation auprès du tribunal de grande instance de Dinar.
Le 14 août 1997, le tribunal lui accorda une indemnité complémentaire de 3 006 000 000 TRL, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 avril 1997.
Le 22 octobre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement du tribunal de la première instance et rejeta la demande en rectification formée par le requérant le 8 décembre 1997.
L’administration effectua le versement des indemnités en deux temps. Le 19 avril 1999, elle versa 3 006 000 000 TRL et le 15 juillet 1999, elle paya 2 597 685 000 TRL au requérant.
GRIEF
Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en raison du retard de l’administration dans le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation, assortie d’intérêts moratoires insuffisants par rapport au taux d’inflation élevé en Turquie.
Se basant sur les mêmes faits, le requérant allègue la violation de l’article 13 de la Convention.
EN DROIT
Le 18 juillet 2005, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante, signée le 28 juin 2005 :
« Je déclare qu’en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no57290/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, introduite par M. Fahrettin Zobalı, le gouvernement turc offre de verser à celui-ci, à titre gracieux, la somme de 2 634 (deux mille six cent trente quatre) dollars américains.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. »
Le 29 mai 2005, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant à la même date :
« Je note que le gouvernement turc est prêt à verser à Fahrettin Zobalı, à titre gracieux, la somme de 2 634 (deux mille six cent trente quatre) dollars américains en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête no 57290/00, pendante devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Cette somme couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens et ne sera soumise à aucun impôt ni à aucune autre charge fiscale à l’époque pertinente et sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
Le requérant accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Il déclare l’affaire définitivement réglée.
La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et le requérant sont parvenus. »
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Vincent BergerBoštjan M. Zupančič Greffier Président
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