COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête N° 27451/95
Santo Zoccali
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 21 mai 1996)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 27451/95 introduite le
6 octobre 1993 contre l'Italie et enregistrée le 31 mai 1995. Le
requérant est un ressortissant italien né en 1942 et réside à Turin.
Il est représenté devant la Commission par Maître Antonio Giordano,
avocat à Turin.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au
Ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a
été communiquée le 4 juillet 1995 au Gouvernement. A la suite d'un
échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le
5 mars 1996. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au
présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 21 mai 1996 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
M. C.L. ROZAKIS, Président
Mme J. LIDDY
MM. E. BUSUTTIL
A. WEITZEL
M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
A. PERENIC
C. BÎRSAN
K. HERNDL
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 22 septembre 1981, le requérant et sa femme assignèrent Mme I.
et M. P. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir la démolition de
constructions abusives et la réparation des dommages subis.
7. La mise en état de l'affaire commença le 5 novembre 1981. Après
vingt-trois audiences d'instruction, les parties présentèrent leurs
conclusions le 6 février 1992. L'audience de plaidoirie devant la
chambre compétente eut lieu le 15 décembre 1992.
8. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le
8 avril 1993, le tribunal accueillit partiellement les demandes du
requérant.
9. Le 27 octobre 1993, Mme I. et M. P. interjetèrent appel devant
la cour d'appel de Turin. Le 16 février 1994, le conseiller de la mise
en état, ayant constaté que les parties ne s'étaient pas présentées aux
deux premières audiences, raya l'affaire du rôle (article 309 du code
de procédure civile).
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 22 septembre 1981 et
s'est terminée le 16 février 1994, a duré douze ans et plus de
quatre mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (C.L. ROZAKIS)
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