Communiquées le 7 mai 2018
PREMIÈRE SECTION
Requête no 44038/13
Aggeliki ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU contre la Grèce
et 2 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent principalement l’inexécution alléguée des arrêts des juridictions administratives et de la Cour des comptes.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants dans les requêtes nos 44038/13 et 33036/16 ont-ils épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne leur grief relatif à l’article 6 de la Convention ?
2. Les situations litigieuses portent-t-elles atteinte au droit des requérants à une protection judiciaire effective de leurs droits de caractère civil, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
3. Les requérants dans les requêtes nos 44038/13 et 43594/16 disposaient-ils d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention afin de se plaindre de l’inexécution alléguée des arrêts en cause ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
44038/13
01/07/2013
Aggeliki ZOIDAKI-GEORGANTOPOULOU
20/07/1938
Athènes
Apostolos PAPAKONSTANTINOU
33036/16
02/06/2016
Michail DELOPOULOS
30/09/1948
Thessalonique
-
43594/16
20/07/2016
Konstantinos SAKELLARIS
21/07/1962
Naousa
Dimitrios Diskos
16/08/1967
Kopanos
Vasilios Tzouvaras
01/04/1974
Naousa
Stefanos Lazaridis
10/11/1977
Kopanos
Georgios PAPASTERGIOU
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