Publié le 12 juin 2023
QUATRIÈME SECTION
Requête no 794/21
Florin ZOLTAN
contre la Roumanie
introduite le 15 décembre 2020
communiquée le 22 mai 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la condamnation pénale du requérant pour des faits contraires à la loi no 194/2011 sur la lutte contre les opérations avec les produits susceptibles d’avoir un effet psychoactif. Il a été notamment condamné pour avoir produit des substances à effet psychoactif qu’il a ensuite vendues à plusieurs personnes à Gherla et à Dej. Le réquisitoire du parquet détaillait les noms des personnes auxquelles il aurait vendu les produits respectifs et le nombre de ventes prétendument effectuées.
Par un jugement du 7 mai 2019, le tribunal départemental de Cluj le condamna à une peine de trois ans de prison. Le tribunal jugea que les faits n’étaient prouvés que pour certaines personnes et pour un nombre de ventes inférieur à celles mentionnées dans le réquisitoire. Le tribunal se fonda notamment sur les dépositions des témoins qu’il avait entendus, plus précisément les acheteurs des produits en cause.
Par un arrêt du 16 avril 2020, communiqué au requérant le 22 juin 2020, la cour d’appel de Cluj (« la cour d’appel ») augmenta la peine à cinq ans de prison, jugeant que tous les faits présentés dans le réquisitoire étaient prouvés. La cour d’appel se fonda notamment sur le dossier devant elle. De plus, la cour d’appel jugea qu’une circonstance aggravante était incidente, puisque les faits avaient été commis en association de malfaiteurs.
Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que la procédure pénale à son encontre n’a pas été équitable. Il allègue que la cour d’appel a jugé qu’une circonstance aggravante était incidente, sans lui donner l’occasion de présenter ses arguments à cet égard. Ensuite, il se plaint que la cour d’appel a modifié l’étendue des faits qui lui avaient été reprochés en première instance sans toutefois entendre de nouveau les témoins.
QUESTIONS AUX PARTIES
La procédure pénale contre le requérant a-t-elle été équitable au sens de l’article 6 de la Convention ?
En particulier :
a) lorsqu’elle a examiné la question de l’incidence d’une circonstance aggravante, la cour d’appel a-t-elle informé le requérant de la nature et de la cause de l’accusation à son encontre et lui a-t-elle donné l’occasion d’organiser sa défense à cet égard (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, §§ 52-54 et 62, CEDH 1999‑II, et Adrian Constantin c. Roumanie, no 21175/03, §§ 18-19, 12 avril 2011) ?
b) la cour d’appel, lorsqu’elle a déterminé l’étendue des faits à la charge du requérant, a-t-elle examiné directement les éléments de preuve examinés par le tribunal départemental de Cluj et/ou des éléments nouveaux de preuve pour justifier la condamnation du requérant pour tous les faits présentés dans le réquisitoire (voir, mutatis mutandis, Găitănaru c. Roumanie, no 26082/05, §§ 29-35, 26 juin 2012) ?