Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 25
Décembre 2000
Zoon c. Pays-Bas - 29202/95
Arrêt 7.12.2000 [Section IV]
Article 6
Article 6-3-b
Temps nécessaire
Accès à une décision de justice suffisament détaillée dans les délais pour former un recours: non-violation
En fait: Médecin de son état, le requérant fut condamné pour avoir pratiqué l’euthanasie. Le jugement fut prononcé en présence de son avocat, mais il y a controverse sur le point de savoir s’il fut donné lecture de l’intégralité du jugement ou uniquement du dispositif. Le Gouvernement affirme qu’une version abrégée de la décision était disponible le jour du prononcé, et que la pratique à l’époque consistait pour le tribunal à ne délivrer une expédition que sur demande écrite. Le requérant, qui n’interjeta pas appel, soutient que son avocat téléphona au tribunal dans le délai de quatorze jours ouvert pour l’introduction d’un appel et s’entendit répondre qu’une version écrite du jugement n’était pas disponible. La version abrégée ne comportait pas les preuves sur lesquelles se fondait la condamnation. En pratique, il n’était établi une version écrite complète du jugement qu’en cas d’introduction d’un appel.
En droit: Articles 6 § 1 et § 3 (b) – Nul ne conteste qu’il fut donné lecture du dispositif du jugement en présence de l’avocat du requérant et que, indépendamment du point de savoir si l’avocat était ou non au courant de la pratique consistant à ne délivrer une expédition abrégée de la décision que sur demande écrite, il n’est pas contesté que la version abrégée de la décision était disponible dans les 48 heures du prononcé. Il était donc possible au requérant et à son avocat de prendre connaissance du texte bien avant l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’un appel. De nature juridique, les arguments du requérant étaient exposés dans la version abrégée de la décision, et, si celle-ci n’énumérait pas les éléments de preuve sur lesquels la condamnation se fondait, l’intéressé n’avait jamais nié avoir commis les actes qui lui étaient reprochés ni contesté les preuves en tant que telles. Dès lors qu’en droit néerlandais un appel est dirigé contre l’accusation plutôt que contre le jugement de première instance, pareil recours implique un nouvel établissement des faits et une nouvelle appréciation des questions de droit, de sorte que le requérant et son avocat auraient été à même de pronostiquer en connaissance de cause l’issue possible d’un recours à la lumière de la version abrégée de la décision et des preuves figurant au dossier. Dès lors, on ne peut dire qu’il ait été porté une atteinte injustifiée aux droits de la défense du fait de l’absence d’une version intégrale du jugement ou de l’absence, dans la version abrégée de celui-ci, d’une énumération détaillée des éléments de preuve fondant la condamnation.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy