TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 23191/03
présentée par Corneliu Lucian ZORILĂ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 24 mars 2009 en une chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura-Sandström,
Corneliu Bîrsan,
Boštjan M. Zupančič,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juin 2003,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, M. Corneliu Lucian Zorilă, est un ressortissant roumain, né en 1956 et résidant à Medgidia. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Răzvan‑Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.
A. Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Le 7 mars 2002, le requérant, militaire à la retraite, saisit le tribunal départemental de Constanţa d’une action contre le ministère de la Défense Nationale (« le ministère »), afin de se voir rembourser l’impôt retenu sur une indemnité de départ à la retraite. Il s’appuyait sur l’article 31 § 1 de la loi no 138/1999, selon lequel « les militaires bénéficient, lors de leur affectation à l’armée de réserve avec droit à la pension (...), d’une allocation de soutien exonérée d’impôt, calculée en fonction de leur ancienneté (...) et de leur dernière solde mensuelle brute. »
Le tribunal départemental de Bucarest (« le tribunal départemental »), par un arrêt du 12 décembre 2002, rejeta l’action. Cet arrêt fut confirmé par un arrêt du 12 février 2003 de la cour d’appel de Bucarest, qui rejeta le recours du requérant.
Le requérant affirme que les décisions rendues par les juridictions nationales à son égard diffèrent de décisions rendues dans des affaires similaires par les mêmes juridictions ou par d’autres tribunaux, qui ont reconnu à d’anciens militaires le droit de bénéficier de cette allocation exemptée d’impôt.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans l’arrêt Driha c. Roumanie (no 57001/00, CEDH 2005-VII, §§ 19‑26).
GRIEFS
1. Invoquant en substance l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, le requérant se plaint que l’allocation reçue lors de son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt, vu, notamment, les divergences de jurisprudence des juridictions nationales en la matière.
2. Invoquant l’article 14 de la Convention, il estime avoir été victime d’une discrimination eu égard aux mêmes divergences de jurisprudence.
3. Invoquant l’article 6 de la Convention, il se plaint du caractère inéquitable de la procédure compte tenu des mêmes divergences de jurisprudence.
EN DROIT
Le 10 février 2009, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
“ Je soussigné, Răzvan-Horaţiu Radu, Agent du gouvernement roumain devant la Cour européenne des droits de l’homme, déclare que le gouvernement roumain offre de verser à M. Corneliu Lucian Zorilă, à titre gracieux, la somme de 3 550 (trois mille cinq cent cinquante) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. ”
Le 11 janvier 2009, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante :
“ Je soussigné, Corneliu Lucian Zorilă, note que le gouvernement roumain est prêt à me verser, à titre gracieux, la somme de 3 550 (trois mille cinq cent cinquante) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage.
J’accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de ladite requête. Je déclare l’affaire définitivement réglée. ”
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif d’ordre public justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Santiago QuesadaJosep Casadevall
GreffierPrésident
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