Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 86
Mai 2006
Zoubko et autres c. Ukraine - 3955/04
Arrêt 26.4.2006
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Retards dans l’exécution de jugements octroyant des arriérés de salaire à des juges: violation
En fait : Trois des requérants sont des juges en exercice et le quatrième est un juge retraité. Les tribunaux nationaux leur allouèrent des sommes correspondant à des arriérés de salaires, des avantages viagers liés à la fonction de juge et des indemnités pour le retard dans les paiements dus par le ministère des Finances et le Trésor public. Les jugements demeurèrent inexécutés pendant des périodes allant de seize mois à deux ans et demi.
En droit : L’atteinte aux droits des requérants était en partie justifiée par les complications concernant le financement des avantages liés à la fonction de juge et l’exécution des jugements pertinents à partir du budget de l’Etat. Ces complications, qui avaient indéniablement un rapport avec un intérêt général légitime, ont compromis le juste équilibre à ménager entre les intérêts de l’Etat et ceux des requérants, lesquels étaient d’ailleurs chargés de l’exercice d’importantes fonctions publiques dans l’administration de la justice. Plus particulièrement, le litige en cause portait sur la réparation du manquement des autorités, entre 1995 et 2001, à s’acquitter de leur obligation législative de fournir aux intéressés les avantages prévus par la Constitution et la loi sur la magistrature. La situation des requérants, notamment leur statut sensible de magistrats indépendants, exigeait donc que les autorités exécutent les jugements en question et procèdent sans délai à l’affectation des fonds nécessaires. Le manquement de l’Etat à verser en temps utile les avantages en question est incompatible avec la nécessité de garantir la capacité des juges d’exercer leurs fonctions judiciaires de façon indépendante et impartiale, de manière à être protégés des pressions extérieures visant à influer sur leurs décisions et leur comportement. Le manquement à rémunérer les juges comme il le fallait et dans les délais, et l’incertitude dans laquelle on a laissé les intéressés, ont rompu le juste équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la nécessité de protéger le droit des requérants au respect de leurs biens. En conséquence, en négligeant de se conformer aux décisions rendues en faveur des intéressés, les autorités nationales ont, pendant un laps de temps considérable, empêché ceux-ci de percevoir l’intégralité des avantages auxquels la loi leur donnait droit, ce qui est de nature à entraver un exercice totalement dévoué de leurs fonctions judiciaires.
Conclusion : violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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