Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 65
Juin 2004
Zouboulidis c. Grèce (déc.) - 77574/01
Décision 3.6.2004 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Rejet d’un pourvoi en cassation faute pour le demandeur d’y avoir indiqué sa situation familiale, le nombre et l’âge de ses enfants: recevable
Le requérant est fonctionnaire au ministère des Affaires étrangères. Il occupe un poste d’huissier dans une ambassade. Il engagea une procédure devant les juridictions civiles en vue d’obtenir des augmentations de son allocation d’expropriation pour enfants à charge. Débouté en première instance, il eut partiellement gain de cause à hauteur d’appel. Le requérant se pourvut en cassation. La Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle déclara irrecevables certains moyens de cassation en raison de leur caractère vague, reprochant en particulier au requérant d’avoir omis d’indiquer sa situation familiale, le nombre et l’âge de ses enfants. Ces éléments ressortaient du dossier de l’affaire déposé avec le pourvoi en cassation.
Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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