Publié le 29 janvier 2024
TROISIÈME SECTION
Requête no 42800/18
Konstantinos ZOUVELOS et autres
contre la Grèce
introduite le 31 août 2018
communiquée le 8 janvier 2024
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’expropriation des terrains appartenant aux requérants, ordonnée en 2008, aux fins de construction d’une route.
Le 26 avril 2010, par un jugement no 53/2010, le tribunal de première instance de Amaliada fixa l’indemnité provisoire d’expropriation.
Le 31 mai 2016, par un arrêt no 78/2016, la cour d’appel de Patras fixa l’indemnité définitive d’expropriation, en retenant comme date critique pour l’appréciation de la valeur des terrains expropriés celle de l’audience devant elle, à savoir le 15 janvier 2015. Elle rejeta en outre comme irrecevables les demandes des requérants tendant à écarter la présomption selon laquelle ceux-ci auraient tiré un avantage de la construction de l’ouvrage.
Les requérants se pourvurent en cassation.
Le 15 décembre 2017, par un arrêt no 2062/2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.
QUESTION AUX PARTIES
La situation litigieuse a-t-elle entraîné une violation de l’article 1 du Protocole no 1, eu égard aux allégations des requérants selon lesquelles les juridictions nationales auraient à tort 1) rejeté leur demande tendant à écarter la présomption selon laquelle ceux-ci auraient tiré un avantage de la construction de l’ouvrage et 2) retenu comme date critique pour l’appréciation de la valeur des terrains expropriés celle de l’audience sur la fixation de l’indemnité définitive d’expropriation (2015), quand les prix avaient diminué en raison de la crise économique, et non pas celle de l’audience devant le tribunal de première instance de Amaliada (2009) (voir, mutatis mutandis, Tsigaras c. Grèce, no 12576/12, 14 novembre 2019, Poulimenos et autres c. Grèce, no 41230/12, 20 juillet 2017 et Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce, no 74515/13, 28 janvier 2021) ?
ANNEXE
Requête no 42800/18
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Konstantinos ZOUVELOS
1964
grecque
Athènes
2.
Andreas FARMAKIS
1960
grecque
Amaliada
3.
Aggeliki PAPAVASILIOU
1928
grecque
Amaliada
4.
Maria TASSOPOULOU
1986
grecque
Amaliada
5.
Athanasios THEODOROPOULOS
1955
grecque
Amaliada