Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 80
Novembre 2005
Zu Leiningen c. Allemagne (déc.) - 59624/00
Décision 17.11.2005 [Section III]
Article 37
Article 37-1-c
Poursuite de l'examen non justifiee
Engagement du requérant figurant dans le règlement amiable concluant la procédure interne de retirer sa requête pendante devant la Cour: radiation du rôle
En fait: Le requérant, qui est le fils aîné d’une vieille famille d’aristocrates, fut totalement exclu par son père de l’ordre de succession ainsi que de tout legs ou avantage financier après son second mariage. Le père du requérant désigna par la suite le frère de celui-ci comme seul héritier. Les juridictions internes confirmèrent le refus du feu père de consentir au second mariage du requérant ainsi que l’exclusion de celui-ci de l’ordre de succession. Après le décès du père du requérant, les tribunaux allemands délivrèrent au frère de l’intéressé un certificat d’héritage qui le désignait comme seul héritier de la considérable fortune familiale. La décision fut confirmée par les juridictions internes, y compris la Cour constitutionnelle fédérale, qui refusa d’accueillir la plainte du requérant au motif que la liberté de disposition testamentaire bénéficiait d’une protection particulière. Le requérant saisit alors la Cour. En septembre 2002, dans le cadre d’un procès qui l’opposait à son frère, le requérant et celui-ci parvinrent à un règlement amiable. Le requérant reconnaissait dans l’accord que son frère était devenu le seul héritier du patrimoine familial mais il devait recevoir une indemnisation en contrepartie. Dans une clause du règlement, le requérant s’engageait à retirer la requête pendante devant la Cour ; le numéro de dossier y figurant était toutefois erroné. A la fin du règlement, le requérant renonçait à toute revendication contre son frère. Dans la procédure devant la Cour, le requérant déclara qu’il ne retirerait pas sa requête car la clause avait été intégrée au règlement par erreur. En août 2005, dans le cadre de la procédure interne d’exécution, le requérant formula également une déclaration annonçant qu’il ne maintiendrait pas sa requête devant la Cour. Il demanda toutefois à la Cour de ne pas prendre la déclaration en compte et de poursuivre l’examen de la requête.
En droit: Article 37 § 1 c) – L’attitude du requérant devant la Cour va à l’encontre de son attitude devant les juridictions internes, ainsi que des obligations qui étaient les siennes en vertu du droit interne. Quant à l’argument de l’intéressé selon lequel il n’est pas possible de renoncer au droit d’introduire et de maintenir une requête, la Cour rappelle les principes bien établis de sa jurisprudence voulant que la renonciation à un droit garanti par la Convention soit sans équivoque et assortie d’un minimum de garanties. En l’espèce, bien que la référence de la requête ait été erronée dans le règlement amiable, l’engagement que le requérant a pris de retirer l’affaire était suffisamment clair et sans équivoque. En outre, le requérant a reçu une indemnisation considérable en contrepartie et il aurait pu résilier le règlement s’il l’avait signé sous la contrainte ou avait été trompé. Par conséquent, la promesse du requérant de retirer sa requête était non seulement valable en droit interne mais également pour ce qui est de la requête. La poursuite de l’examen de celle-ci ne se justifie donc plus au regard de l’article 37 § 1: radiation.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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