Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Août 1996
Zubani c. Italie - 14025/88
Arrêt 7.8.1996
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Privation de propriété découlant de l'occupation d'urgence illégale d'un terrain: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
A.Tardiveté de la requête
Jurisprudence de la Cour de cassation concernant le moment de la perte de propriété du bien - ne pouvait être considérée comme contraignante et obligatoire.
Conclusion : rejet (unanimité).
B.Non-épuisement des voies de recours internes
Les requérants ont obtenu la condamnation de la ville au remboursement des préjudices subis.
Conclusion : rejet (unanimité).
II.ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1
Ingérence litigieuse : s'analyse en une privation de propriété, elle est prévue par la loi et poursuit un intérêt d'utilité publique (la construction d'immeubles destinés à une catégorie de personnes défavorisées).
Choix législatif visant à privilégier l'intérêt de la collectivité dans les cas d'expropriations ou d'occupations illégales de terrains : raisonnable. Indemnisation intégrale des préjudices subis par les propriétaires concernés : réparation satisfaisante. Toutefois, la loi en question est entrée en vigueur en 1988, alors que le contentieux portant sur le bien des requérants durait depuis déjà huit ans - la ville rechigne à payer aux intéressés la totalité des sommes accordées par le tribunal.
Importance de la somme octroyée : ne saurait être déterminante en l'espèce eu égard à la durée des procédures.
La propriété des requérants (support de leur activité d'éleveurs) a été également coupée par une nouvelle route - les parcelles restituées sont difficilement accessibles.
Le juste équilibre entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général a été rompu.
Conclusion : violation (unanimité).
III.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Conclusion : question non en état réservée (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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