Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 7
Juin 1999
Zubani c. Italie (satisfaction équitable) [GC] - 14025/88
Arrêt 16.6.1999 [GC]
Article 41
Satisfaction équitable
La Cour dit que le gouvernement italien doit verser la somme d’un milliard de lires à Aldo, Angela, Letizia et Maddalena Zubani, tous ressortissants italiens de plus de 80 ans, pour indemnisation des pertes subies du fait de l’occupation illégale de leurs terres par la municipalité de Brescia en 1980, notamment à cause de la durée de la procédure engagée par les requérants à la suite de cette occupation. Dans son arrêt rendu sur le fond le 7 août 1996, la Cour avait constaté une violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens) et n’avait pas tranché la question de la satisfaction équitable.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy