Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 231
Juillet 2019
Zülküf Murat Kahraman c. Turquie - 65808/10
Arrêt 16.7.2019 [Section II]
Article 11
Article 11-1
Liberté de réunion pacifique
Ingérence à raison d’une condamnation pénale prononcée pour une participation à une manifestation, que niait l’accusé : violation
En fait – À la suite de sa participation présumée à une manifestation, le requérant fut reconnu coupable d’appartenance à une organisation illégale (le PKK) et condamné à une peine de six ans et trois mois d’emprisonnement.
En droit – Article 11 : le Gouvernement avance que puisque le requérant a nié, devant les juridictions internes, avoir pris part à la manifestation, il n’a pas démontré en quoi sa condamnation a pu porter atteinte à son droit à la liberté de réunion. Pour sa part, la Cour considère que la condamnation imposée au requérant visait incontestablement des activités qui entraient dans la sphère de la liberté de réunion, et que l’intéressé a été sanctionné pour une participation présumée à la manifestation. Elle estime que, dans ces conditions, la condamnation du requérant est constitutive d’une ingérence dans l’exercice par lui de son droit à la liberté de réunion ; conclure autrement reviendrait à lui imposer de reconnaître les actes dont il a été accusé. À cet égard, il convient de ne pas oublier que même si l’article 6 de la Convention ne le mentionne pas expressément, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une norme internationale généralement reconnue qui est au cœur de la notion de procès équitable consacrée par ledit article. Ne pas admettre qu’une condamnation pénale a constitué une ingérence au motif qu’un requérant a nié toute participation aux actes en cause reviendrait à enfermer l’intéressé dans un cercle vicieux qui le priverait de la protection de la Convention.
La Cour a déjà examiné un grief presque identique dans l’affaire Işıkırık c. Turquie, dans laquelle elle a constaté une violation de l’article 11 et conclu que la disposition pertinente du code pénal n’avait pas été « prévisible » dans son application. Rien dans le dossier de la présente espèce ne commande à la Cour d’aboutir à une conclusion différente.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 7 500 EUR pour préjudice moral ; demande pour dommage matériel rejetée.
(Voir Işıkırık c. Turquie, 41226/09, 14 novembre 2017, Note d’information 212 ; comparer avec Kasparov et autres c. Russie, 21613/07, 3 octobre 2013, Note d’information 167)
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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