DEUXIèME SECTION
DÉCISION
SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête n° 43066/98
présentée par Raffaele Zullo
contre l’Italie
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre du conseil le 29 juin 1999 présence de
M.C. Rozakis, président,
M.M. Fischbach,
M.B. Conforti,
M.G. Bonello,
MmeV. Strážnická,
M.P. Lorenzen,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska, juges,
et deM.E. Fribergh, greffier de section ;
Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 2 mars 1998 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 26 août 1998 sous le numéro de dossier 43066/98 ;
Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 15 septembre 1998 de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur ;
Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;
Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur et les observations en réponse présentées par le requérant ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant est un ressortissant italien, né en 1938 et résidant à Apice (Bénévent). Il est représenté devant la Cour par Me Gaetano Del Vecchio, avocat à Bénévent.
Le 12 septembre 1990, le requérant déposa un recours devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d'invalidité.
Le 20 septembre 1990, le juge d'instance fixa la première audience au 13 mars 1991. Cette audience fut remise au 5 juin 1991 à la demande du requérant, puis d'office au 30 octobre 1991, à la demande du requérant au 19 février 1992. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 8 mars 1993. L'expert n'ayant pas déposé au greffe son rapport d'expertise, l'affaire fut ajournée au 12 juillet 1993. Cette audience fut renvoyée d'office au 11 juillet 1994. Par décision du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 14 septembre 1994, le juge d'instance rejeta la demande du requérant.
Le 28 juillet 1995, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent. Le 10 janvier 1996, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l'audience de plaidoiries au 9 octobre 1996. Le jour venu, le tribunal nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 14 mai 1997. Ce jour-là, le tribunal convoqua l'expert pour qu'il puisse fournir des explication à l'audience du 24 septembre 1997. Le jour venu, le tribunal demanda à l'expert de présenter un autre rapport et fixa la mise en délibéré de l'affaire au 11 mars 1998. Cette audience fut remise par le tribunal sans en indiquer le motif au 27 mai 1998.
Par un jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 18 juin 1998, le tribunal fit en partie droit à l’appel du requérant.
EN DROIT
Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure litigieuse. Cette procédure a débuté le 12 septembre 1990 et s'est terminée le 18 juin 1998.
Selon le requérant, la durée de la procédure, qui est d'un peu plus de sept ans et neuf mois, ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » (article 6 § 1 de la Convention). Le Gouvernement prend note du caractère excessif de la durée de la procédure.
La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.
Erik FriberghChristos Rozakis
GreffierPrésident
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