Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre 1993
Zumtobel c. Autriche - 12235/86
Arrêt 21.9.1993
Article 6
Article 6-1
Accès à un tribunal
Procès équitable
Procès public
Procédure d'expropriation : accès à un tribunal doté de la plénitude de juridiction et assurant un procès équitable et public: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
A.Droit d'accès à un tribunal
a)Bureau du gouvernement du Vorarlberg : n'est pas un "tribunal" aux fins de l'article 6 § 1.
b)Cour constitutionnelle : ne possède pas la compétence de pleine juridiction, exigée en l'occurrence par l'article 6 § 1.
c)Eu égard au respect dû aux décisions d'opportunité de l'administration et à la nature des griefs de la société requérante, l'étendue des compétences de la Cour administrative remplissait les conditions de l'article 6 § 1.
B.Absence de débats devant la Cour administrative
Renonciation non équivoque de la société requérante à des débats - le différend ne soulevait pas des questions d'intérêt public rendant nécessaires des débats.
C.Autres griefs
Griefs relatifs au défaut d'indépendance des experts de l'administration régionale et à la non-communication de pièces : concernent l'instance devant le Bureau du gouvernement - ont été examinés et rejetés par la Cour administrative au cours d'une procédure conforme à l'article 6 § 1.
Conclusion : non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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