Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Zwierzyński c. Pologne - 34049/96
Arrêt 19.6.2001 [Section I]
Article 1 du Protocole n° 1
Article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Privation de propriété
Non-restitution et procédures en contestation de propriété par les organes de l’Etat d’un bien hérité par le requérant: violation
En fait: En 1952, le père du requérant fut exproprié d’une propriété acquise en 1937 et obtint une indemnité que ni lui ni ses héritiers ne réclamèrent. Sur recours des parents du requérant, le ministre de l’Économie annula toute la procédure antérieure depuis la décision d’expropriation de 1952. Sur recours contre la décision de l’occupant actuel des lieux, la nullité de la procédure suivie depuis 1952 fut à nouveau constatée par une décision de 1992. Par décision de 1994, le requérant reçut la moitié de la succession de ses parents décédés dont l’autre revint à sa sœur et avec celle-ci fut inscrit au livre foncier comme propriétaire du bien en cause. Il n’en obtint toutefois pas la restitution. Le nouvel occupant des lieux, le bureau régional de la police, engagea en septembre 1992 une action civile tendant à l’acquisition du bien par voie d’usucapion. Sur recours, le tribunal de district confirma la décision de 1994 et rejeta en 1999 une demande du requérant en rectification d’inscription. En 1998, les héritiers de la personne qui avait cédé au père du requérant le bien litigieux demandèrent la réouverture de la procédure relative au partage de l’héritage en revendiquant des droits sur le bien. Le tribunal suspendit alors la demande du trésor public tendant à l’acquisition du bien par voie d’usucapion jusqu’à l’issue de l’action en réouverture de la procédure relative au partage de l’héritage. L’affaire est en cours.
En droit: Article 6 § 1 (délai raisonnable) – La procédure a duré huit ans et huit mois ; compte tenu de sa compétence ratione temporis, la Cour ne peut prendre en considération que la période de 8 ans et 1 mois. Le retard s’explique en majorité par les suspensions successives de la procédure et le comportement dilatoire du locataire actuel de la propriété litigieuse.
Conclusion: violation (unanimité).
Article 1 du Protocole n° 1 – Il ressort de décisions nationales que le père du requérant était considéré par les autorités comme le propriétaire du bien en question ; de plus, seul celui-ci pouvait être exproprié; ensuite, les juridictions ont reconnu cette qualité à son fils qui lui a succédé, et depuis les autorités l’ont traité comme tel; il acquitte enfin les taxes et contributions afférents au bien litigieux. Le requérant est dès lors titulaire d’un « bien ». Le fait que le bureau régional de la police occupe les lieux alors que le père du requérant avait été rétabli dans son droit de propriété, que le requérant lui a succédé dans ce droit, ainsi que les actions intentées directement par l’occupant des lieux, constituent une atteinte manifeste au droit au respect des biens du requérant. Les organes de l’Etat ont tout fait pour retarder la restitution du bien au requérant. Cette expropriation de fait n’est pas intervenue pour une cause d’utilité publique et fait peser sur le requérant une charge spéciale et exorbitante. L’ingérence n’est donc pas justifiée.
Conclusion: violation (unanimité)
Article 41 – La Cour alloue 15 000 PLN pour préjudice moral du fait de la durée excessive de la procédure et 25 000 PLN pour les frais et dépens; elle réserve la question pour l’article 1 du Protocole n° 1.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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