Zwinkels c. Pays-Bas (déc.)

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 156

Octobre 2012

Zwinkels c. Pays-Bas (déc.) - 16593/10

Décision 9.10.2012 [Section III]

Article 35

Article 35-3-b

Aucun préjudice important

Grief selon lequel des inspecteurs du travail sont entrés dans un garage privé en l’absence du propriétaire et sans son autorisation: irrecevable

En fait – Dans sa requête, le requérant se plaignait notamment que des inspecteurs du travail soient entrés dans son garage sans son autorisation pour interroger deux personnes qu’ils soupçonnaient de ne pas détenir de permis de travail. Dans le cadre de la procédure interne, le tribunal d’arrondissement avait jugé que, étant donné que le garage du requérant n’était pas directement attenant à son domicile, les inspecteurs n’avaient pas besoin d’autorisation pour y pénétrer. La section du contentieux administratif du Conseil d’Etat avait également rejeté son recours, pour des motifs techniques.

En droit – Article 35 § 3 b) : La Cour examine de son propre chef la question de la recevabilité du grief sur ce terrain (aucun préjudice important). Le fait que l’issue de la procédure interne inspire au requérant un sentiment subjectif d’injustice et qu’elle ne le satisfasse pas est certes un élément à prendre en compte, mais il ne suffit pas pour que la Cour considère qu’il a subi un préjudice important. La Cour conclut par ailleurs que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige pas un examen au fond de la requête. Enfin, elle juge que les faits de la cause examinés dans leur ensemble ne font pas apparaître de déni de justice au niveau interne : les doléances du requérant ont été examinées par le tribunal d’arrondissement et par la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. Le fait que son grief n’ait pas fait l’objet d’une décision au fond de la part de cette dernière juridiction (qui est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas) ne fait pas obstacle à ce qu’il soit déclaré irrecevable au regard de l’article 35 § 3 b), le tribunal d’arrondissement ayant dûment examiné quant au fond le grief tiré de l’article 8 de la Convention. Un raisonnement contraire empêcherait la Cour de rejeter tout grief, aussi minime soit-il, dès lors qu’un recours a été rejeté par la plus haute autorité interne conformément aux dispositions du droit national, comme cela a été le cas en l’espèce. Pareille approche ne serait ni appropriée ni conforme à l’objet et au but de cette nouvelle disposition. La Cour conclut donc que l’affaire a été dûment examinée par une juridiction nationale.

Conclusion : irrecevable (aucun préjudice important).

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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