Publié le 12 décembre 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 20187/18
Erion ZYLIFTARI
contre la Grèce
introduite le 20 avril 2018
communiquée le 23 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant notamment pour enlèvement d’une personne âgée. Il fut condamné en première instance à une peine de dix-huit ans et six mois de réclusion.
Devant la cour d’appel, le requérant demanda que le policier ayant rédigé un rapport analysant des communications téléphoniques entre le requérant et d’autres auteurs présumés soit invité à déposer comme témoin. La cour d’appel rejeta cette demande et condamna le requérant à une peine de douze ans et quatre mois de réclusion. Le requérant se pourvut en cassation.
Il se plaignait, dans son pourvoi en cassation, de plusieurs vices de procédure, y compris d’une violation de l’article 6 de la Convention.
La Cour de cassation rejeta le moyen du requérant tiré « de l’article de la Convention Européenne des droits de l’Homme pour le procès équitable » comme irrecevable, au motif que cette disposition ne constituait pas un moyen de cassation indépendant mais devrait être invoquée en combinaison avec un autre vice de procédure relevant des moyens de cassation prévus de façon limitative par l’article 510 du code de procédure pénale (arrêt no 847/2017).
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de l’iniquité de la procédure.
QUESTION AUX PARTIES
Le bien-fondé de l’accusation en matière pénale dirigée contre le requérant a-t-il été examiné équitablement, comme l’exige l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ?