Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 142
Juin 2011
Zylkov c. Russie - 5613/04
Arrêt 21.6.2011 [Section I]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Accès à un tribunal
Refus des juridictions russes d’examiner un recours contre les autorités russes portant sur une question d’interprétation du droit interne: violation
En fait – Le requérant est un ressortissant russe ayant son domicile à Vilnius (Lituanie). En 2003, il sollicita le bénéfice de l’allocation pour enfant à charge versée par la Fédération de Russie aux parents d’enfants mineurs. Cette demande fut rejetée par les services sociaux de l’ambassade de Russie à Vilnius devant lesquels l’intéressé avait porté sa demande au motif qu’il n’était pas éligible à l’allocation en question. Le requérant exerça un recours contre cette décision devant un tribunal de district de Moscou. Jugeant que l’intéressé aurait dû agir devant les juridictions lituaniennes, ce tribunal déclara son recours irrecevable.
En droit – Article 6 § 1 : le tribunal de district a refusé d’examiner l’action exercée par le requérant – un ressortissant russe – contre un organe de la Fédération de Russie régi par le droit russe, laissant entendre que l’affaire relevait de la compétence des juridictions lituaniennes. Le Gouvernement a souscrit à cette position. Toutefois, celle-ci ne convainc pas la Cour, notamment parce que les autorités russes n’ont fait état d’aucune règle de droit imposant aux juridictions lituaniennes de se déclarer compétentes pour statuer sur l’affaire et qu’elles n’ont pas davantage expliqué comment leur thèse voulant que l’affaire relève des tribunaux lituaniens pouvait se concilier avec les principes de droit international relatifs à l’immunité des Etats. En outre, les autorités russes ont invité le requérant à se pourvoir devant une juridiction étrangère sans même rechercher s’il en avait le droit au regard des dispositions pertinentes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou de l’accord conclu entre la Russie et la Lituanie. La Cour estime que la situation litigieuse s’analyse en un déni de justice portant atteinte à la substance même du droit d’accès du requérant à un tribunal.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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