Publié le 28 février 2022
TROISIÈME SECTION
Requête no 37109/20
Nina Innokentyevna ZYRYANOVA
contre la Russie
introduite le 17 juillet 2020
communiquée le 7 février 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne un défaut allégué d’accès à un tribunal. En 2019, la requérante a appris que son voisin, qui a barré l’accès au terrain de la requérante, avait obtenu une décision de justice administrative lui permettant de le faire (par cette décision le tribunal a accueilli sa demande). Dès qu’elle a pris connaissance de cette décision, la requérante s’est pourvue en cassation tout en demandant de la relever de forclusion. Le 28 octobre 2019, la quatrième cour de cassation a déclaré son pourvoi irrecevable pour forclusion. Le juge unique de cette juridiction a précisé que, selon la norme précise du code de procédure administrative, aucun relevé de forclusion n’était possible au-delà de douze mois après le passage de la décision contestée en force de chose jugée. Le 17 janvier 2020, la Cour suprême de Russie a déclaré le pourvoi irrecevable au même motif.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’une violation de son droit d’accès à un tribunal. En effet, n’étant pas informée du procès affectant ses droits et obligations de caractère civil, la requérante n’a pas reçu de décision de justice rendue à l’issue de ce procès et ne pouvait donc pas le contester devant les instances judiciaires supérieures. Elle estime que le refus de la relever de forclusion a porté atteinte à son droit à un procès équitable. Invoquant l’article 1 du Protocole no1, la requérante estime que la décision contestée avait pour effet de la priver d’accès à son terrain.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. L’article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l’espèce ? En particulier, la décision du 28 février 2018 rendue par le tribunal du district Khostinski de Sotchi, a-t-elle porté atteinte aux droits et obligations de la requérante ?
Dans l’affirmative, la requérante, a-t-elle eu accès à une juridiction supérieure pour faire examiner ses recours contre la décision susmentionnée ? Dans la négative, cette limitation du droit d’accès à un tribunal, poursuivait‑elle un(des) but(s) légitime(s) (Oorzhak c. Russie, no 4830/18, §§ 16-22, 30 mars 2021) ? Cette limitation, était‑elle proportionnée à ce(s) but(s) légitime(s) (mutadis mutandis, Magomedov et autres c. Russie, nos 33636/09 et 9 autres, §§ 87-89, 28 mars 2017) ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit de la requérante au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?