TROISIÈME SECTION

Requête no 33427/10
présentée par Gérard GOUARRE PATTE
contre l’Andorre
introduite le 4 juin 2010

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Le requérant, M. Gérard Gouarre Patte, est un ressortissant andorran, né en 1948 et résidant à Escaldes-Engodany. Il est représenté devant la Cour par Me M. Bellera Gracia, avocat à Andorra La Vella.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Par un jugement du 17 décembre 1999, rendu après la tenue d’une audience publique, le Tribunal de Corts condamna le requérant à une peine de cinq ans de prison et à une peine accessoire d’interdiction perpétuelle d’exercer sa profession de médecin pour trois délits d’abus sexuels.

Ce jugement fut confirmé en appel par un arrêt du 19 juillet 2000 rendu par le Tribunal supérieur de justice d’Andorre.

Ultérieurement, le requérant présenta un recours de révision. Il allégua que, conformément aux dispositions du nouveau code pénal de 2005, la durée de la peine accessoire ne pouvait en aucun cas être supérieure à celle de la peine principale. Par un arrêt du 15 juillet 2009, le Tribunal supérieur de justice d’Andorre rejeta le recours. Il nota que conformément aux dispositions légales en la matière, la possibilité d’entamer une procédure de révision était exclusivement prévue pour les peines privatives de liberté. Au demeurant, il rappela que le recours de révision n’était ouvert que pour des critères limitativement énumérés auxquels le requérant ne répondait pas en l’espèce.

Le requérant présenta une action en nullité qui fut rejetée par une décision du 24 septembre 2009 rendue par le même tribunal.

Invoquant les articles 10 (droit à un procès équitable) et 29 (droit au travail) de la Constitution, le requérant saisit le Tribunal constitutionnel d’un recours d’empara. Par une décision du 1er février 2010, la haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de contenu constitutionnel. S’agissant du grief tiré du droit au travail, le Tribunal constitutionnel rappela que l’article 29 de la Constitution ne faisait pas partie des articles pouvant être invoqués dans le cadre d’un recours d’empara. Pour ce qui est des griefs tirés du droit à un procès équitable, le Tribunal constitutionnel observa que le nouveau code pénal permettait d’introduire un recours de révision aux personnes ayant été condamnées à des peines privatives de liberté en application du principe de la loi pénale plus favorable. Même si la peine d’interdiction d’exercer une profession avait un impact négatif sur la vie de la personne condamnée, le Tribunal constitutionnel nota qu’en droit andorran elle ne faisait pas partie des peines privatives de liberté. Dans ces circonstances, le Tribunal constitutionnel estima que la décision du Tribunal supérieur de justice ayant rejeté le recours de révision du requérant ne pouvait pas être considéré comme étant arbitraire. Au demeurant, il signala que le législateur avait déterminé les cas exceptionnels pour entamer la procédure en révision, et rappela qu’il ne lui appartenait pas de compléter ni d’interpréter des dispositions légales qui étaient claires et précises.

Le requérant interjeta un recours de súplica contre cette décision. Le T