8.5.2017
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Journal officiel de l'Union européenne
C 144/10
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Liège — Belgique) — État belge/Oxycure Belgium SA
(Affaire C-573/15) (1)
((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphe 2 - Annexe III, points 3 et 4 - Principe de neutralité fiscale - Traitement médical par oxygène - Taux réduit de TVA - Bonbonnes d’o
