Résolution CM/ResDH(2018)158
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 avril 2018,
lors de la 1313e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
35302/08
AYBOĞA ET AUTRES
21/06/2016
21/09/2016
44695/09
SEKİ
21/06/2016
21/09/2016
50332/12
HAZNİ BAYAM
18/07/2017
18/07/2017
10914/11
GÜNER
16/05/2017
16/05/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est p
