Résolution CM/ResDH(2008)58[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Bianchi contre la Suisse
(Requête no 7548/04, arrêt du 22 juin 2006, définitif le 22 septembre 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement de l'Etat défendeur à l'obligation de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant au retour de son fils (né en 1999) en Italie, après son enlèvement par sa mère en Suisse fin 2003 (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Suisse de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)58
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt
dans l'affaire Bianchi contre la Suisse
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne l'atteinte au droit du requérant à la vie familiale en raison de l'insuffisance des mesures prises par les autorités suisses pour mettre en œuvre l'ordre de retour concernant son fils, en vertu de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement internatio
