Résolution CM/ResDH(2018)189
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ebru et Tayfun Engin Çolak contre Turquie

(adoptée par le Comité de Ministres le 2 mai 2018,
lors de la 1315e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

60176/00

EBRU ET TAYFUN ENGİN ÇOLAK

30/05/2006

30/08/2006

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur,