Résolution ResDH(2005)119

relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 21 décembre 2004 (Règlement amiable)
dans l'affaire Moreira Barbosa contre le Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),

Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 21 décembre 2004 dans l'affaire Moreira Barbosa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;

Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 65681/01) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 29 janvier 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Joaquim Moreira Barbosa, ressortissant portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure pénale dans laquelle le requérant s'était constitué partie civile ;

Considérant que dans son arrêt du 21 décembre 2004, la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l'Etat défendeur et la partie requérante, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle et a pris note de l'engagement des pa