Résolution CM/ResDH(2009)126[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Selmouni contre France
(Requête no 25803/94 arrêt du 28 juillet 1999, définitif le 28 juillet 1999)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour concernent des actes de violence physique et mentale commis sur la personne d'un ressortissant marocain et néerlandais au cours d'une garde à vue du 5 au 29 novembre 1991 à Bobigny dans le cadre d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants, agissements qui selon la Cour doivent être regardés, pris dans leur ensemble, comme des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention (violation de l'article 3) ainsi que la durée excessive de la procédure pénale engagée par la suite contre les policiers impliqués, procédure dans laquelle le requérant s'était constitué partie civile (violation de l'article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant noté les déclarations de la Cour au sujet de la saisissabilité des sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable,
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe) et qu'aucune saisie n'a été effectuée ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 775e réunion des Délégués des Ministres (17 décembre 2001), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)126
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Selmouni contre France
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne des actes de violence physique et mentale commis sur la personne d'un ressortissant marocain et néerlandais au cours d'une garde à vue du 5 au 29 novembre 1991 à Bobigny dans le cadre d'une procédure relative à un trafic de stupéfiants, agissements qui selon la Cour doivent être regardés, pris dans leur ensemble, comme des actes de torture au sens de l'article 3 de la Convention (violation de l'article 3). Elle concerne aussi la durée excessive de la procédure pénale engagée par la suite contre les policiers impliqués, procédure dans laquelle le requérant s'était constitué partie civile (violation d
