Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)292
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Zorica Jovanović contre Serbie

(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

21794/08

ZORICA JOVANOVIĆ

26/03/2013

09/09/2013

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Rappelant que l’arrêt de la Cour dans cette affaire dans cette affaire est devenu définitif le 9 septembre 2013 et qu’il concerne une violation du droit au respect de la vie familiale de la requérante en raiso