Résolution CM/ResDH(2014)248

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Deux affaires contre Bulgarie

Requête no

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40026/07

MILEN KOSTOV

03/09/2013

03/12/2013

25451/07

NASKO GEORGIEV

03/12/2013

03/12/2013

(adoptée par le Comité des Ministres le 26 novembre 2014,
lors de la 1213e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant