Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 73

Mars 2005

Akkum et autres c. Turquie - 21894/93

Arrêt 24.3.2005 [Section I]

Article 2

Article 2-1

Vie

Civils tués au cours d’une opération militaire: violation

Article 38

Obligation de fournir toutes facilités nécessaires

Manquement à se conformer à l’article 38

En fait: Les requérants sont le père, le frère et la mère de trois personnes retrouvées mortes en 1992 à la suite d’une opération militaire près de Diyarbakır. Ils alléguaient que leurs proches avaient été victimes d’un homicide illégal perpétré par les forces de sécurité et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête adéquate sur les faits. M. Akkum affirmait aussi que les oreilles de son fils avaient été coupées après sa mort et qu’il avait dû inhumer un corps amputé et mutilé. Les requérants se plaignaient également que les soldats eussent abattu un cheval, un chien et du bétail. Ils soutenaient que dans le Sud-Est de la Turquie avait cours une pratique consistant à mener sur les cas d’homicides auxquels des agents de l’Etat auraient pris part des enquêtes inadéquates ne donnant pas lieu à la poursuite des responsables. Les requérants dénonçaient de plus la discrimination dont leurs proches, avant leur décès, et eux‑mêmes auraient fait l’objet en raison de leur origine kurde. Le Gouvernement nie que des soldats soient responsables du décès de M. Karakoç et soutient que M. Akkum et M. Akan ont été tués par des tirs croisés entre des soldats et des membres du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et qu’il n’a pas été possible d’établir l’origine des coups mortels.

En droit: Exception préliminaire – La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de réexaminer l’argument du Gouvernement (déjà soumis à la Commission) selon lequel les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

Conclusion: Exception rejetée (unanimité).

Article 38 § 1 a) – Le Gouvernement a gardé par-devers lui des documents clés indispensables à un établissement correct et complet des faits et n’a pas fourni d’explications sur cette omission.

Conclusion: Non-respect de l’obligation imposée par l’article 38 (unanimité).

Etablissement des faits – Certains rapports présentés dans le cadre de la procédure devant les organes de la Convention sont gravement lacunaires et contradictoires. En outre, les informations sur les faits de la cause fournies par les agents de l’Etat ne concordent pas et, au moins en ce qui concerne les déclarations émanant de certains d’entre eux, ne peuvent passer pour dignes de foi. Les circonstances générales de l’affaire permettent de tirer des conclusions quant au bien-fondé des allégations des requérants. La Cour tient pour établi que les militaires ont tué M. Karakoç, son cheval et son chien dans les circonstances décrites par Mme Karakoç, requérante. En ce qui concerne les homicides perpétrés sur la personne de M. Akkum et de M. Akan, il est légitime de dresser un parallèle entre la situation des détenus – d