30 mars 2010

DEUXIÈME SECTION

Requête no 45067/05
présentée par Rindiye AVCI et autres
contre la Turquie et la Grèce
introduite le 22 novembre 2005

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Les requérants, Rındiye Avcı (née en 1957), Naciye Avcı (née en 1990), Kadir Avcı (né en 1992) et Bahar Avcı (née en 1993), sont des ressortissants turcs résidant à Bingöl. Ils sont la mère, le frère et les sœurs de Serdar Avcı, décédé le 4 décembre 2004 à Kastanies-Pazarkule (Çörekköy), dans la circonscription administrative d'Evros, en Grèce, près de la frontière turque. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me A. Alakuş, avocat à Bingöl.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Le 4 décembre 2004, Serdar Avcı (né en 1981) et C.D. trouvèrent la mort à la suite de l'explosion d'une mine antipersonnel à Kastanies.

Le 8 décembre 2004, l'hôpital d'Alexandroupoli (Dedeağaç) délivra un rapport d'autopsie constatant qu'ils étaient décédés à la suite de lésions fatales des organes internes causées par l'explosion d'une mine antipersonnel.

Le 10 décembre 2004, la mairie d'Alexandroupoli établit un certificat de décès pour la victime et remit sa dépouille au consulat de Turquie à Gümülcine aux fins de rapatriement.

Le 30 mars 2005, les requérants adressèrent au ministère de l'Intérieur grec une demande d'indemnisation pour un montant de 700 000 euros (EUR)[1]. La lettre leur fut retournée à défaut de réception.

Le 2 juin 2005, les requérants réitérèrent leur demande d'indemnisation, cette fois auprès du ministère de l'Intérieur turc, en le priant de transmettre le dossier au ministère de l'Intérieur grec. Le ministère de l'Intérieur turc transmit la demande au ministère des Affaires étrangères turc.

Aucune suite ne fut donnée à cette demande.

GRIEFS

Les requérants