Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 84

Mars 2006

Bakan c. Turquie (déc.) - 50939/99

Décision 7.3.2006 [Section II]

Article 6

Procédure civile

Article 6-1

Accès à un tribunal

Irrecevabilité d’une action judiciaire faute de paiement des frais de procédure, après rejet de la demande d’aide judiciaire malgré l’indigence du demandeur : recevable

Le mari et père des requérants est décédé accidentellement à la suite d’un tir des forces de l’ordre. L’auteur du tir mortel fut poursuivi pour homicide par imprudence. La requérante, agissant en son nom et au nom de ses enfants, demanda réparation. Elle saisit un tribunal judiciaire. L’aide judiciaire lui fut accordée au motif qu’elle ne possédait ni revenus ni biens immobiliers. Le tribunal ayant décliné sa compétence, la requérante saisit le tribunal administratif et demanda l’aide judiciaire. Le tri