DEUXIÈME SECTION

Requête no 24548/10
Hasan BAYAR
contre la Turquie
introduite le 6 avril 2010

EXPOSÉ DES FAITS

EN FAIT

Le requérant, M. Hasan Bayar, est un ressortissant turc, né en 1982 et résidant à Berne. Il a été représenté devant la Cour par Me I. Akmeşe, avocat à Istanbul.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 6 juillet 2004, le quotidien « Ülkede Özgür Gündem » publia un article intitulé « Lire correctement la dynamique kurde » (« Kürt dinamiğini doğru okumak »). A l’époque des faits, le requérant était le rédacteur en chef du quotidien en question.

Le 8 juillet 2004, sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République d’Istanbul intenta une action pénale contre le requérant du chef de propagande au profit du PKK.

Par un arrêt du 24 mai 2005, sur le fondement de l’article 6 § 2 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour d’assises d’Istanbul condamna le requérant à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 1 802,88 livres turques (TRL). Dans ses motifs, la cour d’assises déclara que l’article en question contenait une photographie d’Abdullah Öcalan, chef du PKK, à la campagne (kırsal) et tenant une arme, ce qui était de nature à inciter à la violence et à la terreur en faisant la propagande du PKK.

Le 28 juin 2005, le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le requérant contestait avoir fait la propagande d’une organisation terroriste ainsi qu’avoir incité à la violence ou à la commission d’infractions. Il n’avait fait qu’utiliser son droit de communiqu