Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 117

Mars 2009

Bykov c. Russie [GC] - 4378/02

Arrêt 10.3.2009 [GC]

Article 8

Article 8-1

Respect de la vie privée

Interception et enregistrement d’une conversation à l’aide d’un appareil de radiotransmission dans le cadre d’une opération secrète de la police sans garanties procédurales : violation

Article 6

Procédure pénale

Article 6-1

Procès équitable

Utilisation au procès d’éléments de preuve recueillis au moyen d’une opération secrète : non-violation

En fait : Le requérant était un important homme d’affaires et député au Parlement régional. En 2000, il aurait ordonné à V., une personne de son entourage, de tuer S., son ancien associé. V. ne mit pas le projet à exécution, dénonça le requérant au service fédéral de sûreté (FSB) et remit l’arme qu’il aurait reçue du requérant. Peu après, le FSB et la police conduisirent une opération secrète en vue de recueillir des preuves destinées à vérifier si le requérant avait bien eu l’intention de faire assassiner S. La police mit en scène la découverte de deux cadavres au domicile de S. Elle annonça officiellement dans les médias que l’une des victimes avait été identifiée comme étant S. Sur les instructions de la police, V. rendit visite au requérant à son domicile, engagea celui-ci dans une conversation, et lui dit qu’il avait commis l’assassinat. Pour prouver qu’il s’était acquitté de sa mission, il remit au requérant plusieurs objets empruntés à S. Il portait, dissimulé sur lui, un appareil de radiotransmission, alors qu’un policier à l’extérieur recevait et enregistrait la transmission. La police obtint ainsi un enregistrement de 16 minutes du dialogue entre V. et le requérant. Le lendemain, le domicile du requérant fut perquisitionné. Les objets qui lui avaient été remis par V. furent saisis. Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire. Deux experts linguistes furent désignés pour étudier l’enregistrement de la conversation entre le requérant et V. Ils estimèrent que V. faisait preuve de subordination au requérant, que rien n’indiquait que celui-ci n’ajoutait pas foi aux aveux de meurtre de V. et que le requérant interrogeait V. avec insistance sur les détails techniques de l’exécution de sa mission. En 2002, le requérant fut reconnu coupable de complot d’assassinat et de concert frauduleux en vue de l’acquisition, de la possession et de l’usage d’armes à feu et condamné à six ans et demi d’emprisonnement. Il fut libéré sous condition avec une mise à l’épreuve de cinq ans. Cette condamnation fut confirmée en appel.

En droit

Article 8 – Les mesures mises en œuvre par la police ont constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de sa vie privée. La loi russe sur les mesures opérationnelles d’investigation vise expressément à protéger la vie privée des individus en subordonnant toute mesure opérationnelle de nature à porter atteinte au respect du domicile et des communications téléphoniques ou postales à l’obtention d’une autorisation judiciaire. Dans le cas du requérant, les juridictions internes ont estimé, puisque V. était entré au domicile du requérant avec le consentement de c