QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Requêtes nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06
Alexei CATAN contre Moldova et Russie
et autres requêtes
(voir liste en annexe)

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 juin 2010 en une chambre composée de :

Nicolas Bratza, président
Lech Garlicki,
Anatoly Kovler,
Ljiljana Mijović,
David Thór Björgvinsson,
Ján Šikuta,
Mihai Poalelungi, juges,
et Lawrence Early, greffier de section,

Vu les requêtes susmentionnées introduites le 25 octobre 2004,

Vu les observations soumises par les gouvernements défendeurs et celles présentées en réponse par les requérants,

Vu les déclarations orales des parties à l’audience du 9 juin 2009,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. Les requérants sont des ressortissants moldaves (voir annexe). Ils ont été représentés devant la Cour par Mes I. Manole, A. Postică et V. Ţurcan, avocats exerçant à Chişinău, ainsi que par M. A. Unger, professeur de droit à l’université de South Bank de Londres. Le gouvernement moldave a été représenté par son agent, M. V. Grosu, et le gouvernement russe par son agent, M. G. Matyushkin.

2. A l’audience du 9 juin 2009, les requérants étaient représentés par Mes Manole et Postică, assistés par Mme D.I. Straisteanu. Le gouvernement moldave était représenté par M. Grosu, assisté de Mme I. Rusu, et le gouvernement russe par M. Matyushkin, assisté de Mme O. Sirotkina, Mme O. Yurchenko, Mme I. Koganova, M. N. Fomin, Mme T. Kleymenova et M. Makhnev.

A. Le contexte historique

3. Le pays qui allait devenir la République de Moldova fut créé en tant que République socialiste soviétique de Moldavie le 2 août 1940, à partir d’une partie de la Bessarabie et d’une bande de terre située sur la rive orientale du Dniestr (pour plus de détails, voir Tănase c. Moldova [GC], no 7/08, §§ 11-17, CEDH 2010‑...). Cette région orientale, aujourd’hui connue sous le nom de Transnistrie, faisait partie depuis 1924 – de même qu’un certain nombre de territoires appartenant désormais à l’Ukraine – de la République socialiste soviétique autonome de Moldavie. A l’origine, la population de la Transnistrie était composée principalement d’Ukrainiens et de Roumains/Moldaves, mais à partir des années 1920 il se produisit une importante immigration de travailleurs de l’industrie venus d’autres régions de l’Union soviétique, notamment des Russes et des Ukrainiens. En 1998, la composition ethnique et linguistique fut estimée comme suit : Moldaves 40 %, Ukrainiens 28 %, Russes 24 % et divers 8 %.

4. La Constitution de la République socialiste soviétique de Moldavie de 1978 proclama l’existence de deux langues officielles : le russe et le « moldave » (roumain/moldave écrit en caractères cyrilliques).

5. En août-septembre 1989, la Moldova réintroduisit l’alphabet latin pour le roumain/moldave écrit, qui devint la première langue officielle.

6. Le 23 juin 1990, la Moldova se proclama souveraine. Le 23 mai 1991, elle devint la République de Moldova. Le 27 août 1991, le Parlement moldave adopta la déclaration d’indépendance de la République de Moldova, dont le territoire comprenait la Transnistrie.

B. Résumé des faits tiré de l’arrêt Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie

1. Le conflit relatif à la Transnistrie

7. Les faits concernant le conflit armé de 1991-1992 et la période allant jusqu’à la fin 2003 sont exposés dans l’arrêt Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, §§ 28-183, CEDH 2004‑VII) ; un résumé des principaux événements est présenté ci-après, par commodité.

8. A partir de 1989, un mouvement de résistance à l’indépendance moldave émergea en Transnistrie. Le 2 septembre 1990, des séparatistes transnistriens annoncèrent la création de la « République moldave de Transnistrie » (la « RMT »). Le 25 août 1991, le « Soviet suprême de la RMT » adopta la « déclaration d’indépendance » de la « RMT ». Le 1er décembre 1991, une « élection présidentielle », déclarée illégale par les autorités moldaves, fut organisée dans les départements de Transnistrie, et M. Igor Smirnov se proclama élu « président de la RMT ». A ce jour, la « RMT » demeure non reconnue par la communauté internationale.

9. A l’époque de sa déclaration d’indépendance, la Moldova ne possédait pas d’armée propre. La 14e armée de l’URSS, dont le quartier général se trouvait à Chişinău depuis 1956, resta sur le territoire moldave, même si à partir de 1990 on assista au retrait de matériel et de personnel. En 1991, la 14e armée au Moldova se composait de plusieurs milliers de soldats, d’unités d’infanterie, d’artillerie (avec notamment un système de missiles antiaériens), de blindés et d’aviation (y compris avions et hélicoptères de combat). Elle était dotée de plusieurs dépôts de munitions, dont un des plus grands dépôts de munitions d’Europe, situé à Kolbaşna, en Transnistrie.

10. Par le décret no 234 du 14 novembre 1991, le président de la Moldova déclara propriété de la République de Moldova les munitions, armements, moyens de transport militaires, bases militaires et autres biens appartenant aux unités militaires des forces armées soviétiques stationnées sur le territoire moldave.

11. Par un décret du 5 décembre 1991, M. Smirnov décida de placer les unités militaires de la 14e armée déployées en Transnistrie sous le commandement de la « Direction nationale de la défense et de la sécurité de la République moldave de Transnistrie ». M. Smirnov désigna comme chef de cette direction le lieutenant général Iakovlev. En décembre 1991, les autorités moldaves arrêtèrent ce dernier, l’accusant d’avoir aidé les séparatistes transnistriens à s’armer grâce à l’arsenal de la 14e armée. Il fut toutefois relâché à la suite de l’intervention du gouvernement de la Fédération de Russie.

12. Fin 1991 et début 1992, de violents affrontements éclatèrent entre les forces séparatistes transnistriennes et les forces de l’ordre moldaves, qui se soldèrent par la mort de plusieurs centaines de personnes.

13. Dans un appel lancé le 6 décembre 1991 à la communauté internationale et au Conseil de sécurité de l’ONU, le gouvernement moldave protesta contre l’occupation, le 3 décembre 1991, des localités moldaves de Grigoriopol, Dubăsari, Slobozia, Tiraspol et Rîbniţa, situées sur la rive gauche du Dniestr, par la 14e armée placée sous le commandement du lieutenant général Iakovlev. Il accusa les autorités de l’URSS, en particulier le ministère de la Défense, d’être à l’origine de ces actes. Les militaires de la 14e armée furent accusés d’avoir distribué du matériel militaire aux séparatistes de Transnistrie et d’avoir organisé ceux-ci en détachements militaires qui terrorisaient la population civile.

14. En 1991-1992, plusieurs unités militaires de la 14e armée rejoignirent les rangs des séparatistes transnistriens. Dans l’arrêt Ilaşcu (paragraphes 57 et 380), la Cour a jugé établi au-delà de tout doute raisonnable que des séparatistes transnistriens avaient pu s’armer, avec l’aide des militaires de la 14e armée, grâce à l’arsenal de cette armée stationnée en Transnistrie. De plus, de nombreux ressortissants russes venus d’ailleurs, en particulier des Cosaques, arrivèrent en Transnistrie pour se battre aux côtés des séparatistes contre les forces moldaves. Eu égard au soutien apporté par les troupes de la 14e armée aux forces séparatistes, et au transfert massif d’armes et de munitions de l’arsenal de la 14e armée aux séparatistes, l’armée moldave se trouva dans une situation d’infériorité l’empêchant de reprendre le contrôle de la Transnistrie. Le 2 avril 1992, le général Netkatchev, nouveau commandant de la 14e armée (qui le 1er avril 1992 était devenue le « Groupement opérationnel des forces russes dans la région transnistrienne de la Moldova », ou « GOR », ordonna aux forces moldaves qui avaient encerclé la ville de Tighina (Bender), tenue par les séparatistes, de se retirer immédiatement, faute de quoi l’armée russe riposterait.

2. L’accord de cessez-le-feu, la commission de contrôle unifiée et les forces de maintien de la paix

15. Le 21 juillet 1992, le président de la République de Moldova, M. Snegur, et le président de la Fédération de Russie, M. Eltsine, signèrent un accord sur les principes du règlement amiable du conflit armé dans la région transnistrienne de la République de Moldova (l’« accord de cessez‑le-feu »).

16. Par cet accord fut posé le principe d’une zone de sécurité, créée par le retrait des armées des « parties au conflit » (article 1 § 2). En application de l’article 2 de cet accord, fut créée une commission de contrôle unifiée (la « CCU »), composée de représentants de la Moldova, de la Fédération de Russie et de la Transnistrie, et siégeant à Tighina. L’accord mit en place également des forces de maintien de la paix chargées de veiller au respect du cessez-le-feu et à la sécurité, consistant en cinq bataillons russes, trois bataillons moldaves et deux bataillons transnistriens, subordonnés à un commandement militaire unifié, lui-même subordonné à la CCU. Selon l’article 3 de l’accord, la ville de Tighina fut déclarée région à régime de sécurité, et son administration fut octroyée aux « organes de l’auto‑administration locale, le cas échéant de concert avec la commission de contrôle ». La CCU se vit chargée d’assurer le maintien de l’ordre public à Tighina, conjointement avec la police. L’article 4 prévoyait que la 14e armée de la Fédération de Russie, stationnée sur le territoire de la République de Moldova, observerait rigoureusement la neutralité, tandis que l’article 5 interdisait l’application de toute sanction ou de tout blocus et fixait comme objectif la suppression de tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, des services et des personnes. Les mesures prévues dans cet accord étaient définies comme « une partie très importante du règlement du conflit par des moyens politiques » (article 7).

17. A plusieurs reprises à partir de 1995, les autorités moldaves se plaignirent de ce que le personnel du GOR/14e armée et le contingent russe des forces de maintien de la paix de la CCU avaient enfreint le principe de neutralité posé par l’accord de cessez-le-feu et que, notamment, les Transnistriens avaient pu obtenir du matériel militaire supplémentaire et une assistance auprès du GOR/14e armée. Ces accusations furent fermement démenties par les autorités russes. En outre, la délégation moldave à la CCU allégua que les Transnistriens avaient créé au sein de la zone de sécurité de nouveaux postes militaires et postes de contrôle douanier, en violation de l’accord de cessez-le-feu. Dans l’arrêt Ilaşcu (paragraphe 100), la Cour a jugé établi, sur la base des éléments contenus dans les documents officiels de la CCU, que dans différentes zones de Transnistrie se trouvant sous le contrôle des forces de maintien de la paix de la Fédération de Russie, par exemple la zone de Tighina, les forces séparatistes transnistriennes avaient agi en violation de l’accord de cessez-le-feu.

18. La Convention européenne des droits de l’homme a été signée par la Moldova le 13 juillet 1995 et ratifiée le 12 septembre 1997. Elle a été signée par la Russie le 28 février 1996 et ratifiée le 5 mai 1998.

19. En mars 2003, les forces de maintien de la paix de la Fédération de Russie en Transnistrie comptaient 294 militaires, 17 véhicules blindés, 29 véhicules et 264 armes à feu. Dans l’arrêt Ilaşcu (paragraphe 103), la Cour a estimé qu’aucun militaire de la 14e armée ou du GOR n’avait été employé dans les forces russes de maintien de la paix.

3. Les événements politiques internationaux concernant la Transnistrie

20. Le 29 juillet 1994, la Moldova se dota d’une nouvelle Constitution. Celle-ci pose, entre autres, la neutralité du pays, l’interdiction de stationnement sur son territoire de troupes appartenant à d’autres Etats et la possibilité d’octroyer une forme d’autonomie aux localités se situant, notamment, sur la rive gauche du Dniestr. L’article 13 de la Constitution dispose que la langue nationale est le moldave, écrit avec l’alphabet latin.

21. Le 8 mai 1997, M. Lucinschi, président de la Moldova, et M. Smirnov, « président de la RMT », signèrent à Moscou un mémorandum posant les bases de la normalisation des relations entre la République de Moldova et la Transnistrie (« le mémorandum de 1997 »). Aux termes du mémorandum de 1997, les décisions concernant la Transnistrie devaient être prises d’un commun accord, les compétences devaient être divisées et déléguées et les garanties assurées réciproquement. La Transnistrie devait pouvoir participer à la conduite de la politique extérieure de la République de Moldova pour les questions touchant à ses intérêts propres, la définition de ces questions devant être établie d’un commun accord. La Transnistrie aurait le droit d’instaurer et d’entretenir unilatéralement des contacts internationaux dans les domaines économique, scientifique et technique, culturel et autres, à déterminer d’un commun accord. Les parties s’engageaient à régler les conflits par la négociation, avec l’assistance, le cas échéant, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, en tant qu’Etats garants du respect des accords conclus, ainsi que celle de l’OSCE et de la CEI. Ledit mémorandum fut contresigné par les représentants des Etats garants, à savoir M. Eltsine pour la Fédération de Russie et M. Koutchma pour l’Ukraine, ainsi que par M. H. Petersen, président de l’OSCE.

4. La présence en Transnistrie d’équipements et de personnel du GOR/14e armée après la signature de l’accord de cessez-le-feu

22. Après la fin du conflit armé, des officiers supérieurs du GOR/14e armée participèrent à la vie publique en Transnistrie. Ainsi, des militaires du GOR/14e armée prirent part aux élections en Transnistrie, aux défilés militaires des forces transnistriennes et à d’autres manifestations publiques. Le 11 septembre 1993, le général Lebed, chef du GOR/14e armée, fut élu député au « Soviet suprême de la RMT ».

23. En vertu de l’article 4 de l’accord de cessez-le-feu, la Moldova et la Fédération de Russie devaient négocier le retrait du GOR/14e armée hors du territoire moldave. Le 21 octobre 1994, les gouvernements moldave et russe parvinrent à un accord prévoyant que la Russie évacuerait ses formations militaires dans le délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord. Par ailleurs, les parties convinrent d’arriver dans le même délai au règlement politique du conflit transnistrien par l’établissement d’un statut spécial pour la « région transnistrienne de la République de Moldova ». L’article 5 dudit accord indiquait que la commercialisation de tout type de technique militaire, d’armement et de munitions appartenant aux forces militaires de la Fédération de Russie stationnées sur le territoire de la République de Moldova ne pouvait se faire qu’au titre d’un accord spécialement conclu entre les gouvernements de ces pays.

24. Le 9 novembre 1994, le gouvernement moldave adopta la décision de mise en application de l’accord du 21 octobre 1994. Le gouvernement russe soumit une décision similaire à la ratification de la Douma. Le 17 novembre 1998, du fait que l’accord n’avait toujours pas été ratifié par la Douma, le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie demanda à la Douma de le retirer de son ordre du jour, au motif qu’« une éventuelle décision du ministère de revenir sur cette question sera[it] fonction de l’évolution des relations avec la République de Moldova et la région transnistrienne et d’un règlement politique dans la région ». En janvier 1999, l’accord fut retiré de l’ordre du jour de la Douma. Il n’est pas entré en vigueur.

25. Le 20 mars 1998, un protocole d’accord relatif aux biens militaires du GOR/14e armée fut signé à Odessa par M. Tchernomyrdine, au nom de la Fédération de Russie, et M. Smirnov, « président de la RMT ». Selon le calendrier figurant en annexe audit protocole, le retrait et la mise au rebut de certains éléments, à éliminer par explosion ou autre procédé mécanique, devaient être achevés pour le 31 décembre 2001. Le retrait (mise au rebut ou transfert) des surplus de munitions et autres matériels et effectifs du GOR/14e armée ne faisant pas partie des forces de maintien de la paix devait avoir lieu le 31 décembre 2002 au plus tard.

26. Plusieurs trains chargés d’équipement appartenant au GOR/14e armée quittèrent la Transnistrie entre 1999 et 2002.

27. Le 19 novembre 2001, le gouvernement russe présenta à la Cour un document dont il ressort qu’en octobre 2001 la Fédération de Russie et la « RMT » avaient conclu un nouvel accord relatif au retrait des forces russes. En vertu de celui-ci, la « RMT » avait obtenu, en compensation du retrait d’une partie de l’équipement militaire russe stationné en Transnistrie, une réduction de cent millions de dollars américains sur la dette contractée pour le gaz importé de la Fédération de Russie ainsi que la cession par le GOR/14e armée d’une partie de l’équipement à usage civil.

28. Selon un document présenté à la Cour en novembre 2002 par le gouvernement moldave, le volume de l’armement, des munitions et de l’équipement militaire appartenant au GOR/14e armée et retiré jusqu’en novembre 2002 du territoire de la République de Moldova en vertu de l’accord du 21 octobre 1994 représentait seulement 15 % du volume total déclaré en 1994 comme étant stationné sur le territoire moldave.

29. Ainsi qu’il ressort d’un communiqué de presse de l’OSCE, le 24 décembre 2002 furent évacués 29 wagons transportant du matériel de construction de ponts et autres matériels (cuisines de campagne). Le même communiqué de presse reprenait aussi la déclaration du commandant du GOR, le général Boris Sergueïev, selon laquelle les derniers retraits avaient été possibles grâce à un accord, conclu avec les Transnistriens, prévoyant que la « RMT » recevrait la moitié de l’équipement et des fournitures non militaires retirés. Le général Sergueïev donna pour exemple le retrait de 77 camions, le 16 décembre 2002, qui avait été suivi d’un transfert de 77 autres camions du GOR au profit des Transnistriens.

30. En juin 2001, selon les informations fournies à la Cour par le gouvernement russe, le GOR/14e armée comptait encore quelque 2 200 militaires en Transnistrie. Dans sa déposition, le général Sergueïev affirmait qu’en 2002 il restait un peu moins de 1 500 militaires. Selon des témoignages recueillis dans l’affaire Ilaşcu, en 2003 le GOR/14e armée disposait d’au moins 200 000 tonnes d’armes et de munitions se trouvant principalement au dépôt de Kolbaşna, ainsi que de 106 chars de combat, 42 véhicules blindés de combat, 109 véhicules blindés de transport de troupes, 54 véhicules blindés de reconnaissance, 123 canons et mortiers, 206 armes antichars, 226 armes antiaériennes, 9 hélicoptères et 1 648 véhicules divers (Ilaşcu, précité, paragraphe 131).

5. Soutien économique et politique apporté à la « RMT » par la Fédération de Russie

31. Dans l’arrêt Ilaşcu (paragraphes 137, 138, 144, 145, 154, ainsi que 381), la Cour s’est référée à des informations non contestées parues dans la presse et à la télévision, antérieures à la ratification de la Convention par la Russie (mai 1998), faisant état de déclarations de soutien au régime séparatiste par des personnalités politiques russes, notamment M. Eltsine et M. Routskoï, qui à l’époque étaient respectivement le président et le vice‑président de la Fédération de Russie. La Cour a également évoqué la résolution no 1334 IGD du 17 novembre 1995, dans laquelle la Douma de la Fédération de Russie avait déclaré la Transnistrie « zone d’intérêt stratégique spécial pour la Russie ». Avant et après la ratification de la Convention par la Fédération de Russie, des représentants de la Douma et d’autres personnalités se sont rendus en Transnistrie et y ont participé à des manifestations officielles ; de leur côté, des représentants du régime de la « RMT » sont allés à Moscou à l’occasion de visites officielles, notamment à la Douma.

32. Avant et après la ratification de la Convention par la Fédération de Russie, des membres éminents du régime de la « RMT » ont obtenu la nationalité russe : le 19 mai 1994, le lieutenant général Iakovlev, ex‑commandant de la 14e armée et ancien chef de la « Direction de la défense et de la sécurité de la RMT » ; en 1997, M. Mărăcuţă, « président du Soviet suprême de la RMT » ; en 1999, M. Caraman, autre dirigeant de la « RMT », et, en 1997 ou en 1999, M. Smirnov.

33. Dans l’arrêt Ilaşcu (paragraphes 150-160 et 390), la Cour a également estimé qu’il n’était pas contesté que l’industrie de l’armement, qui représentait l’un des piliers de l’économie transnistrienne, était directement soutenue par des entreprises russes, notamment Rosvooroujenïe (Росвооружение) et Elektrommash. L’entreprise russe Iterra avait acheté l’usine de métallurgie de Râbniţa, la plus grande entreprise de Transnistrie, malgré l’opposition à cette opération des autorités moldaves. De plus, la Russie, par le biais de la 14e armée ou du GOR, était un important employeur et acheteur de fournitures en Transnistrie. La Fédération de Russie avait des contrats séparés avec la « RMT » pour l’approvisionnement en gaz et en électricité et fournissait du gaz à la Transnistrie, à des conditions plus avantageuses que celles concédées au reste de la Moldova.

C. Faits consécutifs au prononcé de l’arrêt Ilaşcu et autres

1. Le retrait des armes

34. En 2003, l’OSCE observa et contrôla le retrait de Transnistrie de 11 trains d’équipements militaires russes et de 31 trains chargés de plus de 15 000 tonnes de munitions. L’année suivante, l’OSCE signala en revanche qu’un seul train, contenant environ 1 000 tonnes de munitions, avait été évacué.

35. Fin 2004, il restait environ 21 000 tonnes de munitions, ainsi que plus de 40 000 armes légères et de petit calibre, et environ dix trains chargés d’équipements militaires divers.

36. En mai 2005, le commandant du GOR signala que des stocks excédentaires de 40 000 armes légères et de petit calibre avaient été détruits, mais l’OSCE ne fut pas autorisée à vérifier ces dires. Le 13 novembre 2006, un groupe constitué de trente chefs de délégation de l’OSCE, ainsi que de membres d’une mission de l’OSCE, purent accéder pour la première fois depuis mars 2004 au dépôt de munitions de la Fédération de Russie situé à Kolbaşna, au nord de la Transnistrie.

37. Depuis 2004, il n’y a pas eu de retraits contrôlés d’armes ou d’équipements russes hors de Transnistrie.

2. Evénements politiques

38. En novembre 2003, la Fédération de Russie présenta une proposition de règlement, « le mémorandum sur les principes fondamentaux de la structure de l’Etat uni » (appelé le « mémorandum de Kosak »). Ce mémorandum proposait de doter la Moldova d’une nouvelle structure fédérale qui aurait permis aux autorités de la « RMT » de jouir d’un niveau élevé d’autonomie et d’une représentation garantie au sein du nouveau « parlement fédéral ». Le mémorandum de Kosak comportait des dispositions transitoires prévoyant que jusqu’en 2015 une majorité des trois quarts des membres d’une seconde chambre législative nouvellement créée – composée de quatre représentants de la Gagaouzie, neuf de la Transnistrie et 13 de la première chambre du nouveau parlement fédéral – aurait eu pour tâche de confirmer les lois organiques fédérales. En fait, cela aurait donné aux représentants de la « RMT » au sein de la seconde chambre un droit de veto sur toute législation touchant l’ensemble de la Moldova jusqu’en 2015. Le 25 novembre 2003, alors qu’il s’était auparavant déclaré disposé à accepter ces propositions, M. Voronine, le président de la Moldova, décida de ne pas signer le mémorandum de Kosak.

39. De nouvelles négociations pentapartites rassemblant des représentants de la Moldova, de la « RMT », de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE eurent lieu au cours du premier semestre 2004 mais n’aboutirent à aucun accord. En juillet 2004 cependant, en réaction à la fermeture d’écoles de Transnistrie où l’enseignement était dispensé dans la langue roumaine (paragraphes 42-62 ci-dessous), la Moldova suspendit sa participation aux pourparlers.

40. En mai 2005, le gouvernement ukrainien présenta une proposition « Vers un règlement par le biais de la démocratisation » (résumée dans le rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – paragraphe 63 ci‑dessous). En juillet 2005, se référant au plan ukrainien, le Parlement moldave adopta une loi « sur les principes fondamentaux d’un statut juridique spécial de la Transnistrie ». Des négociations officielles reprirent en octobre 2005, avec la participation, en tant qu’observateurs, de l’Union européenne (UE) et des Etats-Unis d’Amérique (« les négociations à 5+2 »).

41. En décembre 2005, une Mission d’assistance à la frontière de l’UE fut établie et chargée de lutter contre le commerce illicite entre l’Ukraine et la Moldova. En mars 2006, les deux pays commencèrent à appliquer un accord douanier de 2003 en vertu duquel les entreprises transnistriennes faisant du commerce transfrontalier devaient se faire enregistrer à Chişinău pour se voir délivrer des documents indiquant le pays d’origine des marchandises, conformément aux protocoles de l’Organisation mondiale du commerce. L’Ukraine s’engagea à refuser l’entrée sur son territoire des marchandises dépourvues d’un tel titre d’exportation. Dans ce qui fut perçu comme une réaction à ces nouvelles mesures douanières, les représentants de la Transnistrie refusèrent de poursuivre les négociations à « 5+2 ». Le président Voronine et M. Smirnov se rencontrèrent toutefois à Bender le 11 avril 2008 et convinrent de lancer des mesures de confiance. Des discussions informelles à « 5+2 » se tinrent à Odessa en avril 2008 et en Moldova en juillet 2008. Une nouvelle rencontre placée sous les bons offices de la Russie eut lieu le 18 mars 2009 entre le président Voronine et M. Smirnov.

3. La crise des écoles et les faits liés aux causes des requérants

42. Selon l’article 12 de la « Constitution » de la « RMT », les langues officielles au sein de la « RMT » sont le « moldave », le russe et l’ukrainien. L’article 6 de la « loi de la RMT sur les langues », qui a été adoptée le 8 septembre 1992, dispose que le moldave doit dans tous les cas s’écrire avec l’alphabet cyrillique. La « loi » dispose également que l’utilisation de l’alphabet latin est susceptible de constituer une infraction, et l’article 200-3 du « code des infractions administratives de la RMT », adopté le 19 juillet 2002, énonce :

« Lorsqu’une personne occupant une fonction publique ou travaillant pour l’exécutif ou l’administration publique, une association publique ou une autre organisation, indépendamment de son statut juridique et du mode de propriété, ou une autre entité, se trouvant sur le territoire de la RMT, manque à respecter la législation de la RMT sur l’utilisation des langues sur le territoire de la RMT (...), elle engage sa responsabilité et encourt une amende pouvant atteindre l’équivalent de cinquante salaires minimums [environ 30 EUR]. »

43. Le 18 août 1994, les autorités de la « RMT » interdirent l’utilisation de l’alphabet latin à l’école. Le 21 mai 1999, la « RMT » décida que tout établissement scolaire appartenant à un « Etat étranger » et opérant sur « son » territoire devrait se faire enregistrer auprès des autorités de la « RMT », faute de quoi il ne serait pas reconnu et serait déchu de ses droits.

44. Le 14 juillet 2004, les autorités de la « RMT » commencèrent à prendre des mesures en vue de la fermeture de toute école utilisant l’alphabet latin. A la date de l’adoption de la présente décision, il ne subsistait en Transnistrie que six écoles utilisant la langue moldave (roumain) et l’alphabet latin.

a) Catan et autres (requête no 43370/04)

45. Les requérants sont quelques-uns des 600 enfants qui fréquentent le lycée Evrica à Rîbniţa, ainsi que leurs parents et un de leurs enseignants.

46. Depuis 1997, le lycée Evrica se trouvait dans des locaux situés rue Gagarine qui avaient été construits à l’aide de fonds publics moldaves. Il était enregistré auprès du ministère moldave de l’Education, utilisait l’alphabet latin et suivait un programme approuvé par ce ministère.

47. A la suite de la « décision de la RMT » du 21 mai 1999 (paragraphe 43 ci-dessus), le lycée Evrica refusa de se faire enregistrer au motif qu’il serait ensuite obligé d’utiliser l’alphabet cyrillique et de suivre le programme conçu par le régime de la « RMT ». Le 26 février 2004, les autorités de la « RMT » confièrent à la « direction de l’éducation de Rîbniţa » le bâtiment utilisé par le lycée. En juillet 2004, à la suite de la fermeture d’un certain nombre d’écoles de la « RMT » qui utilisaient l’alphabet latin, les élèves, parents d’élèves et enseignants du lycée Evrica prirent l’initiative de garder l’établissement jour et nuit. Le 29 juillet 2004, la police transnistrienne prit d’assaut le lycée et en expulsa les femmes et les enfants qui s’y trouvaient. Les jours suivants, la police locale ainsi que des responsables de la « direction de l’éducation de Rîbniţa » rendirent visite aux parents des élèves inscrits au lycée, leur demandant de retirer leurs enfants de cet établissement et de les inscrire dans une école enregistrée auprès du régime de la « RMT ». On aurait dit aux parents que s’ils n’obtempéraient pas ils seraient renvoyés de leur travail et même déchus de leurs droits parentaux. En raison de ces pressions, de nombreux parents retirèrent leurs enfants pour les inscrire dans un autre établissement.

48. Le 29 septembre 2004, à la suite de l’intervention de la mission de l’OSCE en Moldova, le lycée put se faire enregistrer auprès de la « chambre d’enregistrement de Tiraspol » en tant qu’établissement scolaire privé étranger ; il ne put cependant reprendre ses activités faute de locaux. Le 2 octobre 2004, le régime de la « RMT » autorisa la réouverture du lycée dans un bâtiment qui avait auparavant abrité une maternelle. Ce bâtiment est loué auprès de la « RMT » et sa rénovation a été financée par le gouvernement moldave. Les demandes répétées que le lycée a formées pour pouvoir réintégrer le bâtiment plus vaste et mieux adapté de la rue Gagarine ont été rejetées au motif qu’une autre école utilise désormais ledit bâtiment. Selon les requérants, les locaux loués sont inadéquats pour un établissement d’enseignement secondaire, en ce que l’éclairage, les couloirs et les salles de classe ne sont pas tout à fait adaptés et qu’il n’y a ni laboratoires ni installations sportives. Le lycée est géré par le ministère moldave de l’Education, qui verse les salaires des enseignants et fournit le matériel scolaire. Il utilise l’alphabet latin et suit un programme moldave.

49. Les requérants déposèrent un certain nombre de demandes et de plaintes auprès des autorités de la Fédération de Russie. Le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie répondit par des déclarations publiques de portée générale sur l’escalade du conflit relatif aux écoles de langue roumaine en Transnistrie. Affirmant que le problème sous-jacent était le conflit en cours entre la Moldova et la « RMT », ledit ministère attira l’attention de la Moldova et de la « RMT » sur le fait que le recours à la force pour résoudre le conflit risquait de mettre en péril la sécurité dans la région, et les engagea à recourir à divers types de négociations pour régler le conflit. Les requérants se plaignirent aussi de leur situation auprès des autorités moldaves.

50. Le lycée devint la cible d’une campagne systématique de vandalisme et de bris de fenêtres. Selon les requérants, cette campagne démarra en 2004 ; d’après le gouvernement moldave, elle débuta à l’automne 2007. Le 10 avril 2008, le ministère moldave de la Réintégration pria le représentant spécial du Secrétaire général du Conseil de l’Europe d’intervenir pour tenter de mettre un terme aux attaques. Les requérants allèguent par ailleurs que les enfants font l’objet d’actes d’intimidation de la part de la population russophone locale et ont peur de parler moldave en dehors du lycée.

51. Le 16 juillet 2008, le ministère moldave de la Réintégration sollicita l’aide de la mission de l’OSCE en Moldova pour le transport de matériel scolaire et de fonds (salaires des enseignants) à travers la « frontière » avec la « RMT ».

52. Pendant l’année scolaire 2002-2003, le lycée comptait 683 élèves ; en 2008-2009, les effectifs sont tombés à 345.

b) Caldare et autres (requête no 8252/05)

53. Les requérants sont des enfants qui fréquentent le lycée Alexandru cel Bun de Tighina (Bender), et leurs parents. Le lycée se trouvait dans des locaux situés rue Kosmodemianskaia, qui avaient été construits à l’aide de fonds publics moldaves et que lui louaient les autorités moldaves. Enregistré auprès du ministère moldave de l’Education, il utilisait l’alphabet latin et suivait un programme approuvé par ledit ministère.

54. Le 4 juin 2004, le « ministère de l’Education de la RMT » avertit le lycée qu’il serait fermé s’il ne se faisait pas enregistrer auprès de ses services et que des mesures disciplinaires seraient prises à l’encontre du chef d’établissement. Le 18 juillet 2004, le raccordement du lycée à l’eau et à l’électricité fut coupé et, le 19 juillet 2004, l’administration scolaire fut informée qu’elle ne pourrait plus utiliser les locaux de la rue Kosmodemianskaia. Cependant, les enseignants, les élèves et les parents d’élèves occupèrent le bâtiment et refusèrent de le quitter. La police transnistrienne essaya en vain de reprendre possession des locaux ; elle finit par y renoncer et se retira le 28 juillet 2004. Le 20 septembre 2004, à la suite de diverses négociations avec des observateurs internationaux, notamment des représentants du Conseil de l’Europe, le raccordement à l’eau et à l’électricité fut rétabli.

55. Le régime de la « RMT » autorisa la réouverture du lycée en septembre 2004, mais dans d’autres locaux, loués auprès des autorités de la « RMT ». A l’heure actuelle, le lycée utilise trois bâtiments, situés dans des quartiers distincts de la ville. Le bâtiment principal ne comporte ni cantine ni salles de sciences ou installations sportives, et n’est pas desservi par les transports publics. Le gouvernement moldave a fourni au lycée un bus et des ordinateurs ; par ailleurs, il finance la rénovation des installations sanitaires de l’un des bâtiments.

56. Les requérants ont déposé un certain nombre de demandes et de plaintes auprès des autorités russes et moldaves.

57. En 2002-2003, le lycée comptait 1 751 élèves ; en 2008-2009, les élèves étaient au nombre de 901.

c) Cercavschi et autres (requête no 18454/06)

58. Les requérants sont des élèves de l’établissement d’enseignement secondaire Ştefan cel Mare à Grigoriopol, ainsi que leurs parents et le chef d’établissement.

59. En 1996, à la demande des parents et de leurs enfants, l’école, qui suivait un programme avec alphabet cyrillique, fit un certain nombre de démarches auprès du régime de la « RMT » afin d’être autorisée à utiliser l’alphabet latin. A la suite de cela, entre 1996 et 2002, la « RMT » orchestra une campagne faite d’articles de presse hostile, d’actes d’intimidation et de menaces par le biais des forces de l’ordre. Ces mesures atteignirent leur paroxysme le 22 août 2002, lorsque la police transnistrienne prit d’assaut l’école et expulsa les enseignants, les élèves et les parents d’élèves qui s’y trouvaient. Le 28 août 2002, le président du comité des élèves fut arrêté ; il fut condamné à une peine de quinze jours de détention administrative. Après ces incidents, 300 élèves quittèrent l’école.

60. En réaction à l’occupation du bâtiment par le régime de la « RMT », le ministère moldave de l’Education décida que l’école serait transférée provisoirement dans un bâtiment de Doroţcaia, village situé à environ 20 kilomètres de Grigoriopol qui était sous contrôle moldave. Chaque jour, les élèves et les enseignants sont conduits à Doroţcaia à l’aide de bus fournis par le gouvernement moldave. Ils sont soumis à la fouille des sacs et à des contrôles d’identité par des fonctionnaires de la « RMT » et également, semble-t-il, à des actes de harcèlement tels que crachats et injures.

61. Les représentants de l’école ont fait un certain nombre de démarches et ont dénoncé la situation auprès de l’OSCE, de l’Organisation des Nations unies, ainsi que des autorités russes et moldaves. En réponse, les autorités russes ont engagé tant la Moldova que la « RMT » à recourir à divers types de négociations pour résoudre le conflit. Quant aux autorités moldaves, elles ont informé les requérants qu’elles ne pouvaient rien faire d’autre pour les aider.

62. En 2000-2001, l’école comptait 709 élèves ; en 2008-2009, les élèves étaient au nombre de169.

D. Rapports d’organes internationaux sur la situation relative à la Transnistrie postérieurement à l’adoption de l’arrêt Ilaşcu et autres

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

63. Le 16 septembre 2005, la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) rendit un rapport sur le « fonctionnement des institutions démocratiques en Moldova ». La partie consacrée à la Transnistrie se lit ainsi :

« 31. Pendant les derniers mois se sont produits de nouveaux développements très importants que l’Assemblée devrait suivre de très près et accompagner du mieux possible.

32. A la suite des intenses négociations diplomatiques entre la Moldova et l’Ukraine, le président ukrainien, M. Iouchtchenko a annoncé, lors du Sommet du GUAM à Chisinau le 22 avril, une initiative en 7 points pour résoudre le conflit en Transnistrie.

Ce nouveau plan cherche principalement à établir un règlement durable au moyen de la démocratisation de la Transnistrie. Ceci nécessitera en particulier :

– la création des conditions nécessaires au développement de la démocratie, de la société civile et d’un système multipartiste en Transnistrie ;

– la tenue d’élections libres et démocratiques au Soviet suprême de Transnistrie sous la supervision de l’Union européenne, de l’OSCE, du Conseil de l’Europe, de la Russie, des Etats-Unis et d’autres pays démocratiques dont l’Ukraine ;

– la transformation des modalités actuelles de l’opération de maintien de la paix en une mission internationale composée d’observateurs militaires et civils et placée sous l’égide de l’OSCE, et l’augmentation du nombre d’observateurs militaires ukrainiens dans la région ;

– l’accueil par les autorités transnistriennes d’une mission internationale de contrôle, avec la participation d’experts ukrainiens, dans les entreprises militaro‑industrielles de la zone transnistrienne ;

– l’organisation d’une mission à court terme de l’OSCE en Ukraine afin de contrôler la circulation des biens et des personnes à la frontière entre l’Ukraine et la Moldova.

33. Le texte complet du plan ukrainien a été présenté les 16 et 17 mai lors d’une réunion des représentants des médiateurs de la Moldova et de la Transnistrie, qui a eu lieu à Vinnitsa (Ukraine), après que le Secrétaire ukrainien du Conseil de sécurité, M. Pyotr Poroshenko, et le représentant du président moldove, M. Mark Tkachuk, eurent fait la « navette diplomatique » pendant près d’un mois.

34. Ce plan a suscité des réactions diverses mais prudemment positives.

35. Le 10 juin, le parlement moldove a adopté une déclaration sur l’initiative de l’Ukraine dans le problème du règlement du conflit en Transnistrie, ainsi que deux appels, l’un sur la démilitarisation et l’autre sur la promotion des critères de démocratisation de la zone transnistrienne de la République de Moldova (...).

36. La déclaration salue l’initiative du président Iouchtchenko, en espérant qu’elle devienne « un pas essentiel sur la voie de la consolidation de l’unité territoriale de notre Etat ». Le parlement, cependant, regrette que l’initiative ukrainienne ne tienne pas compte de certains principes de règlement importants, en premier lieu l’évacuation des troupes russes, mais aussi la démilitarisation, les principes et conditions de démocratisation de la région et l’institution d’un contrôle transparent et légal du segment transnistrien de la frontière moldo-ukrainienne. Il appelle la communauté internationale et l’Ukraine à engager des efforts supplémentaires à cet égard.

37. Le parlement critique aussi un certain nombre de dispositions qui risquent, à son avis, de « porter atteinte à la souveraineté de la République de Moldova », notamment l’idée de participation de la Transnistrie à la conduite de la politique étrangère de la République de Moldova et la proposition de créer un « comité de conciliation ». Le parlement insiste sur la résolution du conflit dans le cadre de la constitution moldove, au moyen d’un dialogue avec les nouveaux dirigeants démocratiquement élus de la Transnistrie. Il y a donc certaines divergences entre l’initiative ukrainienne et l’approche choisie par la Moldova pour mettre le plan en œuvre.

38. Les médiateurs du conflit transnistrien (l’OSCE, la Russie et l’Ukraine) ont déclaré que le plan représente un pas en avant concret sur la voie d’un règlement. Lors de leur dernière réunion, ils ont appelé à la reprise d’un dialogue direct et continu pour la résolution du conflit.

39. La position de la Russie, cependant, est plus complexe. Il est clair en effet que ce pays, en raison de sa présence économique et militaire et de ses liens culturels et linguistiques étroits avec la Transnistrie et sa population, souhaite conserver une forte influence sur le territoire. La presse a rapporté récemment l’existence d’un « plan d’action pour le maintien de l’influence russe en République de Moldova », dont les détails sont restés secrets. La Russie est encore fortement attachée au « Mémorandum de Kozak » de 2003, qui proposait à la Moldova d’adopter une solution fédérale. La Moldova, qui avait pratiquement accepté ce mémorandum, a refusé de le signer au dernier moment, sous l’influence des pays occidentaux.

40. Plusieurs signes de tension sont apparus au cours des derniers mois. Le 18 février, par exemple, la Douma d’Etat de la Fédération de Russie a adopté à une forte majorité une résolution demandant au gouvernement russe de mettre en place un certain nombre de sanctions économiques ou autres contre la Moldova, à l’exclusion de la Transnistrie, si les autorités moldoves maintiennent le « blocus économique de la Transnistrie ». Les sanctions en question comprenaient l’interdiction des importations d’alcool et de tabac moldoves, le relèvement au prix du marché mondial des exportations de gaz naturel russe vers la Moldova et l’imposition de visas aux nationaux moldoves entrant en Russie.

41. Les deux appels adoptés par le parlement moldove demandent l’appui du Conseil de l’Europe et, en particulier, sa participation active au processus de démocratisation de la Transnistrie. Lors de notre visite à Chisinau, nos interlocuteurs ont souligné de manière répétée l’importance qu’ils attachent à l’expertise et à l’expérience de notre Organisation à cet égard. Les documents adoptés par le parlement moldove ont été officiellement soumis par son président à la commission de suivi « pour examen dans le cadre de l’exercice de suivi concernant la Moldova » et pour « analyse, commentaires et recommandations et afin de recueillir les idées de l’Assemblée parlementaire en vue de la démocratisation de la zone transnistrienne et du règlement final du conflit ».

42. A première vue, le plan ukrainien devrait être suivi de très près par le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation principale dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit. C’est pourquoi la commission nous a demandé de nous rendre à Kiev, Moscou, Bucarest et Bruxelles afin de rencontrer les personnalités compétentes en charge du plan ukrainien et de nous informer de ses détails. Ces informations nous permettront ensuite de proposer des mesures spécifiques en vue d’une participation efficace de l’Assemblée à l’évolution de ce dossier.

43. Il y a plusieurs points d’interrogation sur les modalités de mise en œuvre du plan ukrainien et des conditions posées par le parlement moldove. Toutefois, compte tenu de l’échec de toutes les tentatives diplomatiques antérieures, ce plan présente un avantage important. Il combine en effet des efforts diplomatiques et des mesures spécifiques de démocratisation en Transnistrie mais aussi en Moldova, qui doit donner l’exemple. Cette initiative intervient aussi au bon moment car elle coïncide avec un mouvement puissant en faveur de la démocratisation et de l’intégration européenne dans l’ensemble de la région.

44. La Moldova amputée dans son intégrité territoriale et sa souveraineté – mais aussi l’Europe dans son ensemble – ne peut plus se permettre de laisser subsister ce « trou noir » sur son espace. La Transnistrie est le centre de toutes sortes de trafics illégaux, en premier lieu le trafic d’armes et de toutes activités de contrebande. La police secrète continue à exercer un contrôle dominant sur la vie politique ; les libertés et droits fondamentaux sont soumis à des restrictions.

45. L’un des problèmes les plus difficiles concerne la possibilité d’organiser des élections démocratiques en Transnistrie. Pour cela, la région a besoin de partis politiques, de médias et d’une société civile fonctionnant en toute liberté. Les élections locales du 27 mars en Transnistrie (élections des conseils de village, de localité, de ville et de district, ainsi que des présidents des conseils de village et de localité) ont montré qu’il n’existe toujours pas d’opposition forte et véritable en Transnistrie. Ces élections étaient d’ailleurs considérées comme un test en vue de l’élection des membres du Soviet suprême de Transnistrie, prévue en décembre 2005.

46. Certains développements intéressants doivent être notés cependant, en particulier ceux qui ont été initiés par un groupe de membres du Soviet suprême dirigés par le président adjoint du Soviet, M. Evgeny Shevchuk. Le 29 avril, ce groupe a pris l’initiative de plusieurs projets ambitieux d’amendement de la « constitution » transnistrienne visant à renforcer le rôle du « parlement » à l’égard du « président » et de l’exécutif, par exemple en lui reconnaissant le droit de refuser la confiance aux « ministres » ou à d’autres officiels nommés par le « président » et le droit de contrôler le travail et les dépenses de l’exécutif. Quelques changements de portée plus modeste, ainsi que le projet de loi sur l’administration locale stipulant que les présidents des « raïons » et des conseils municipaux doivent être élus par les conseils à bulletin secret, ont été adoptés en première lecture le 18 mai. M. Shevchuk soutient aussi une initiative législative visant à transformer la chaîne officielle de télévision de la région (« TV PM. ») en un établissement public de radiodiffusion.

47. Le 22 juin, le Soviet suprême a recommandé le renvoi du « ministre » de la justice, M. Victor Balala, par le « président », M. Smirnov. M. Balala, qui est l’un des plus proches alliés du « président », a récemment décidé de transférer les fonctions d’accréditation de son « ministère » à une « chambre d’experts » présentant un caractère quasiment lucratif.

48. Le 22 juillet, le parlement moldove a approuvé en seconde lecture la loi relative aux principales dispositions du statut juridique spécial des localités situées sur la rive gauche de la Dniestr (Transnistrie). Cette loi crée une unité territoriale autonome faisant partie inséparable de la Moldova et pouvant décider des questions placées sous sa juridiction, en vertu des pouvoirs qui lui sont reconnus par la constitution et la législation moldoves. Elle stipule également que des référendums locaux seront organisés, dans le respect de la législation moldove, pour permettre aux localités situées sur la rive gauche de la Dniestr de décider si elles souhaitent faire partie ou non de l’unité autonome de Transnistrie. »

64. A la lumière de ce rapport, l’APCE adopta une résolution dans laquelle elle déclarait notamment :

« 10. L’Assemblée salue la reprise des négociations à la suite de l’initiative optimiste de l’Ukraine visant à régler le conflit transnistrien en priorité par la démocratisation. Elle souhaite que le format actuel à cinq (impliquant la Moldova, la région de Transnistrie, la Fédération de Russie, l’Ukraine et l’OSCE, auxquelles se joindront prochainement comme observateurs l’Union européenne et les Etats-Unis) soit élargi également au Conseil de l’Europe. Elle insiste sur la nécessité d’un contrôle efficace de la frontière entre la Moldova et l’Ukraine, des stocks d’armes et de la production des usines d’armement. L’Assemblée souhaite que ses rapporteurs, compte tenu de leur expertise, soient associés à toutes ces démarches.

11. Le règlement du conflit transnistrien doit partir du principe intangible du plein respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République de Moldova. Dans un Etat de droit, toute solution passe par la volonté exprimée par le peuple à l’occasion d’élections véritablement libres et démocratiques, dont la mise en œuvre appartient aux autorités internationalement reconnues. »

2. L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

65. Dans son rapport annuel de 2004, l’OSCE évoqua comme suit les événements survenus en Transnistrie :

« (...) L’événement le plus déstabilisateur a cependant été constitué par la décision prise à la mi-juillet par la Transnistrie de fermer les écoles moldaves situées sur son territoire qui enseignent en alphabet latin. En réponse, la partie moldave a suspendu sa participation aux négociations pentapartites pour un règlement politique.

Conjointement avec les comédiateurs de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, la Mission a déployé beaucoup d’efforts depuis la mi-juillet jusque bien avant dans l’automne pour remédier à la crise scolaire et pour trouver une solution et l’appliquer. Elle s’est également efforcée de dissiper les tensions entre les parties au sujet de la liberté de mouvement, des terres agricoles et des chemins de fer (...) »

Dans le même rapport, l’OSCE observa :

« Un seul train contenant environ 1 000 tonnes de munitions a quitté les dépôts du Groupe opérationnel des forces russes en Transnistrie en 2004. Il reste encore environ 21 000 tonnes de munitions à enlever, ainsi que plus de 40 000 armes légères et de petit calibre et environ 10 trains d’équipements militaires divers. La Mission a continué à coordonner l’assistance technique et financière fournie à la Fédération de Russie pour ces activités. »

66. Dans son rapport annuel de 2005, l’OSCE déclara :

« La Mission a axé ses efforts sur la relance des négociations pour un règlement politique, qui étaient dans l’impasse depuis l’été 2004. Les médiateurs de la Fédération de Russie, de l’Ukraine et de l’OSCE ont tenu des consultations avec les représentants de Chisinau et de Tiraspol en janvier, en mai et en septembre. A la réunion de mai, l’Ukraine a présenté le plan de règlement du Président Viktor Youchtchenko intitulé Vers un règlement par le biais de la démocratisation. Cette initiative prévoit une démocratisation de la région transnistrienne grâce à des élections à l’organe législatif régional sous le contrôle de la communauté internationale en même temps que des mesures propres à favoriser la démilitarisation, la transparence et le renforcement de la confiance.

En juillet, le Parlement moldave, citant le plan ukrainien, a adopté une loi sur les principes fondamentaux d’un statut juridique spécial de la Transnistrie. Au cours des consultations tenues en septembre à Odessa, Chisinau et Tiraspol sont convenus d’inviter l’Union européenne et les Etats-Unis à participer aux négociations en qualité d’observateurs. Les négociations formelles ont repris dans un cadre élargi en octobre après une interruption de 15 mois. Une autre série de négociations était prévue en décembre, à la suite de la réunion du Conseil ministériel de l’OSCE à Ljubljana. Le 15 décembre, les Présidents de l’Ukraine et de la Fédération de Russie, Viktor Youchtchenko et Vladimir Poutine, ont publié une déclaration commune dans laquelle ils se sont félicités de la reprise des négociations pour un règlement du conflit transnistrien.

En septembre, les Présidents Voronine et Youchtchenko ont demandé conjointement au Président en exercice de l’OSCE d’envisager d’envoyer une mission internationale d’évaluation pour analyser les conditions démocratiques en Transnistrie et les mesures nécessaires pour tenir des élections démocratiques dans la région. Parallèlement, la mission de l’OSCE a procédé à des consultations et à des analyses techniques sur les conditions fondamentales à réunir pour des élections démocratiques dans la région transnistrienne, conformément à ce qui était proposé dans le plan Youchtchenko. Lors de la série de négociations d’octobre, il a été demandé à la présidence de l’OSCE de poursuivre les consultations au sujet de la possibilité d’envoyer une mission internationale d’évaluation dans la région transnistrienne.

De concert avec des experts militaires de la Fédération de Russie et de l’Ukraine, la mission de l’OSCE a achevé de mettre au point un ensemble de mesures de confiance et de sécurité qui a été présenté aux trois médiateurs en juillet. La Mission a ensuite engagé des consultations sur cet ensemble de mesures avec des représentants de Chisinau et de Tiraspol. Lors des négociations d’octobre, on s’est félicité de la possibilité qu’offrirait l’échange mutuel de données militaires, envisagé dans certains éléments de cet ensemble, de progresser dans le renforcement de la transparence. »

Sur la question du retrait militaire russe, l’OSCE observa :

« Il n’y a eu aucun retrait d’armements et d’équipements russes de la région transnistrienne en 2005. Environ 20 000 tonnes de munitions doivent encore être retirées. Le commandant du Groupe opérationnel des forces russes a signalé en mai que des stocks excédentaires de 40 000 armes légères et de petit calibre entreposées par les forces russes dans la région transnistrienne avaient été détruits. L’OSCE n’a pas été autorisée à vérifier ces dires. »

67. En 2006, l’OSCE rapporta ce qui suit :

« Le référendum du 17 septembre sur « l’indépendance » et les « élections présidentielles » du 10 décembre en Transnistrie – qui n’ont été ni reconnus ni observés par l’OSCE – ont déterminé le cadre politique de ces travaux (...)

Afin de stimuler les négociations en vue d’un règlement, la Mission a élaboré, au début de 2006, des documents dans lesquels elle suggérait : une délimitation possible des compétences entre autorités centrales et régionales ; un mécanisme d’observation des entreprises du complexe militaro-industriel transnistrien ; un plan pour l’échange de données militaires ; ainsi qu’une mission pour évaluer les conditions et formuler des recommandations en vue de la tenue d’élections démocratiques en Transnistrie. Toutefois, la partie transnistrienne a refusé de poursuivre les négociations après l’introduction, en mars, de nouvelles dispositions douanières pour les exportations transnistriennes et aucun progrès n’a donc pu être accompli en ce qui concerne, notamment, ces projets. Les tentatives de sortir de cette impasse par des consultations entre les médiateurs (OSCE, Fédération de Russie et Ukraine) et les observateurs (Union européenne et Etats-Unis d’Amérique) en avril, mai et novembre, ainsi que les consultations menées par les médiateurs et les observateurs avec chacune des parties séparément en octobre, sont restées vaines (...)

Le 13 novembre, un groupe de 30 chefs de délégation de l’OSCE et de membres de la Mission de l’OSCE ont pu accéder, pour la première fois depuis mars 2004, au dépôt de munitions de la Fédération de Russie situé à Colbasna, près de la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine en Transnistrie septentrionale. Il n’y a toutefois pas eu de retraits de munitions ou d’équipements russes de Transnistrie en 2006 et plus de 21 000 tonnes de munitions restent entreposées dans la